paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Noria en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué retient que la salariée, en congé parental, n'a pas été licenciée

qu'en se bornant à affirmer que le préjudice invoqué par la salariée était hypothétique dès lors qu'il constituait seulement une perte de chance à voir sa carrière améliorée, sans rechercher si, en l'absence

ait été préalablement mise en oeuvre ; qu'il résultait, ainsi, des faits soumis aux juges du fond que la convention était une transaction et que cette dernière était nulle pour avait été conclue en l'absence

X... en arrêt pour maladie du 18 au 20 novembre 1988, n'a repris son travail que le 23 novembre 1988 ; que l'employeur invoquant ses absences, l'a licenciée par lettre du 29 novembre 1988 ; Attendu

Z... le 1er avril 1984, a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 1988 et a signé le 9 février 1988, une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

mais qu'elle a envisagé les créances résultant de toute rupture, même en l'absence d'un licenciement notifié dans les formes légales; Considérant, en l'espèce, qu'il résulte du dossier que la société

brevet de pilotage professionnel requis pour l'exhibition considérée et qu'en qualifiant de condition de la garantie cette exclusion, sans rechercher si la clause écartant la garantie de l'assureur en l'absence

, critiquant par là-même le jugement entrepris en ce qu'il avait décidé qu'en l'absence de licenciement immédiat, une telle faute n'était pas démontrée; qu'en estimant que l'exposante s'était bornée à

est facultative, et l'absence de licence ne saurait alors faire obstacle à la réutilisation envisagée dans des conditions conformes aux articles 12 et 13 de la loi.

, d'une part, cette convention, qui était ainsi destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constituait une transaction et que, d'autre part, en l'absence

En annulant le jugement et l’arrêt d’appel au motif de l’absence d’une licence, aurait-il dû renvoyer l’affaire pour réexamen en première instance   ?   4.

d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence

la garantie par l'AGS du paiement desdites créances ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le montant des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence

collectifs, celles-ci n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'absence de licenciement collectif.

11-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-même rupture du contrat de travail et qu'en l'absence

maladie tout en estimant qu'il y avait eu brusque rupture à la date de l'altercation ; que d'ailleurs Luchetta, en arrêt de maladie, n'était pas en état d'exécuter son délai-congé, alors, enfin, qu'en l'absence

prévoyait le paiement d'une indemnité forfaitaire incluant le montant des diverses demandes soumises au conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de licenciement

doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société CAR, en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et légale de licenciement