L'examen du moyen rend nécessaire de distinguer les modalités d'accès aux données de connexion, de celles relatives à leur conservation. Sur l'accès aux données de connexion 41.

La publicité locale, seule forme de publicité encadrée par la réglementation en matière radiophonique, en l'occurrence par le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à l'accès à la publicité locale

X... en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat libre et indépendant du commissariat aérien (SLICA) en invoquant l'absence d'indépendance de ce dernier ; Attendu que la confédération

Il en va de   : la non-recherche de traces résiduelles de tir sur les mains des agents B. et B., la non-reconstitution de l'incident, l'apparente absence de tout examen des armes et munitions des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

impose que la localisation et le fonctionnement d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge ou, à tout le moins, donnent l'apparence d'une

Y..., qui contient en ses pages 8 et 9 les constatations suivantes : « le garage Atlan est formé de la jonction de deux locaux qui communiquent entre eux pour n'en faire qu'un seul : un local prélevé dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

électrique, le local chaufferie et les canalisations de toute nature étant des parties générales aux dires du rapport de l'expert géomètre [L] [K] du 28 avril 2017, - de l'absence d'accès direct du bâtiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il s'agit de locaux, spécifiquement aménagés, situés dans l'enceinte territoriale de l'Ecole de Police, comme le centre de rétention administrative mais dans des locaux totalement indépendants du centre

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêt, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

aux locaux, était indivisible d'un contrat portant sur une caméra de surveillance destinée à assurer la surveillance de ces locaux indépendamment du dispositif contrôlant leur accès, la cour d'appel a

Aucune procédure n'a été respectée en l'espèce, -les garanties en termes de confidentialité ne sont pas assurées, -l'absence d'accès autonome du local situé au sein de l'école de police et l'absence

Billionaire au sein des locaux [T] situés au [Adresse 1].

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale. ". 4.