rendu possible l'établissement de ce faux, le banquier n'étant alors tenu envers le déposant que s'il a lui-même commis une négligence, et seulement pour la part de responsabilité en découlant ; que l'absence

dès réception de leur relevé de compte et que l'absence de protestation et de réserve dans un délai raisonnable équivalait à une acceptation tacite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3 du Code

X... d'une modification à la baisse de sa rémunération contractuelle, il devait être fait droit à sa demande en paiement de commissions qui lui auraient été dues sans même rechercher si l'absence de protestation

CIRCONSTANCE, POUR FAIRE PREUVE CONTRE LUI DE L'OBLIGATION ALLEGUEE, QU'AINSI, POUR DECIDER QUE LE SYNDIC AVAIT ACCEPTE DE CONTINUER LES CONTRATS EN COURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR SON ABSENCE

réception du "listing" du mois de novembre 1983, ne pouvait donc estimer que la société ne prouvait pas que la salariée avait accepté cette diminution de son taux de commission sans s'expliquer sur l'absence

procurer un écrit, les juges du fond ont exactement décidé que celle-ci était en droit d'établir sa créance à l'égard du GAEC de La Marnotte par tous moyens, mais que la seule production des factures et l'absence

X..., l'arrêt retient que son absence de protestation pendant plus de trente deux mois, après avoir reçu son relevé du 9 octobre 2002 faisant apparaître qu'un virement de 22 900 euros a été réalisé par

de protestation étant insuffisants pour établir l'existence d'un écrit préalable ; d'où il suit qu'en se fondant sur la seule indication du TEG dans les échelles mensuelles des comptes et l'absence de

livrées avaient été commandées par la société Socotex, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve ; et alors, enfin, que la production d'une facture et l'absence

salaire annuel brut de 56 500 euros », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1103, 1188 et 1192 du code civil ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE la seule absence

lorsqu'elle a pris connaissance de l'acte", les juges se sont déterminés par une motivation dubitative et ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6°) qu'en tout état de cause, la seule absence

contre les opérations qui y sont inscrites, l'absence de protestation du client pendant cette durée n'emporte qu'une présomption d'accord de ce dernier et ne le prive pas soit de la faculté de rapporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'absence de protestation

clients "pour le service" et les indemnités de congés payés afférentes, alors que, durant une longue période, s'étendant pour certains d'entre eux sur plusieurs années, ces salariés avaient, par leur absence

La banque réplique d'une part que les frais et agios prélevés correspondent à ceux visés au guide tarifaire applicable, d'autre part qu'en l'absence de protestation l'approbation tacite des frais portés

-A... et relevé, sans dénaturation, que la preuve de la commande ou de l'acceptation de travaux supplémentaires ne pouvait résulter ni de l'absence de protestation de leur part, ni du courrier du 9 juin

telles attestations ne constituraient pas un mode de preuve admissible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 109 du Code du commerce ; alors, d'autre part, que l'absence

La société Key-Obs fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce, en l'absence de protestation motivée

de frais kilométriques non justifiés par vos déplacements commerciaux", à reproduire mot à mot les affirmations de l'employeur développées dans ses conclusions d'appel et à déduire leur réalité de l'absence

LIEU DE PRESUMER QUE CES OUVERTURES ONT ETE FAITES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR > ET < QU'ELLES SONT DONC L'OEUVRE DE L'AUTEUR COMMUN > ; ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS DU LOCATAIRE NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE