S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QU'IL Y AVAIT REGULIEREMENT ETE MIS FIN, AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS N'ETAIT DUE, EN L'ABSENCE

en raison de l'impossibilité de prendre livraison de l'engin litigieux par suite du règlement judiciaire de la société Leroy ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en dépit de l'absence

constatations en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que les périodes probatoires, c'est-à-dire d'observation du salarié pour assumer de nouvelles fonctions, à les supposer légales en l'absence

alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'en l'absence

IMPUTABLE AU MOTEUR ET NON PAS SEULEMENT A UNE TROP GRANDE RESISTENCE DE CETTE HELICE POUR LA PUISSANCE NORMALE DUDIT MOTEUR ; EN SECOND LIEU, EN SA QUALITE DE SIMPLE VENDEUR DU MOTEUR, ET EN L'ABSENCE

QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES, LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE VIENT D'ETRE DETRUIT OU ENDOMMAGE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU, COMME EN L'ESPECE, D'UN CAS FORTUIT

de stipulation contractuelle prévoyant cette obligation pour la commune, ce chef de préjudice ne peut qu'être écarté. 8.

réglée pour l'année 2007 qui s'inscrit dans des calculs aboutissant à des compensations que la cour n'est pas en mesure de vérifier et pour la demande subsidiaire de 7255, 80 euros ; 1°) ALORS QU'en l'absence

assignée en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société KPF fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était responsable de la rupture du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si le point de départ de la garantie décennale doit être fixé, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la date de la

Y... et les cautions étant, par là même, nécessairement affranchis de toute obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; alors, enfin, qu'en l'absence de stipulation

.] - Intérêts d'un emprunt pris en charge par le propriétaire aux lieu et place du locataire - Absence de stipulation contractuelle en ce sens, alors que l'emprunt était

qu'après avoir retenu par un motif non critiqué par le pourvoi, que l'employeur n'avait commis aucune faute en ne prolongeant pas la mission du salarié à l'étranger, la cour d'appel, en décidant qu'en l'absence

en ses cinquième, sixième et septième branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de la société l'Alhambra, alors, selon le moyen : 1°/ que même en l'absence

gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il confirme le principe de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs : Considérant, qu'en déduisant de l'absence

DEMATTEO" QUI CORRESPONDAIT AU MONTANT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT A EXECUTER, L'ENTREPRISE GIRARD S'EST PREVALUE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES LA LIANT, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, A L'ETABLISSEMENT

code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché en l'absence

d'implantation de celui-ci à Marcheprime, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence