que la durée de l'engagement de caution est une condition de validité de l'acte, qu'en l'espèce, l'engagement fait référence en page 15 d'une durée 'pendant toute la durée du prêt', de sorte qu'en l'absence

MOTIFS DE L'ARRET Sur la requalification de la relation de travail : Invoquant l'absence de terme précis et d'objet de son contrat, le salarié réclame la requalification de la relation de travail

Le prêt à usage ne prévoyait aucun terme, le couple indiquant souhaiter, soit signer un bail, soit trouver un autre local de son choix, ne pouvant faire de ce choix un terme précis dont la date était en

Selon le premier de ces textes, le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

elle n'a pas non plus été précédée d'une invitation à présenter une demande de reclassement ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986, en l'absence

de fixation d'un terme précis ; - la métropole s'est bornée le 13 juillet 2022 à lui transmettre l'avis du comité médical sans prendre de nouvelle décision.

, par trois contrats à durée déterminée, le premier conclu pour une durée minimale de 5 mois à compter du 15 avril 1985 en remplacement de Mme Y..., le deuxième en date du 4 octobre 1985 pour une durée

de toute précision, le terme " défection " n'est synonyme que d'abandon ou d'absence sans aucune connotation péjorative, de sorte que la Cour, qui, pour décider du contraire, a estimé qu'il y avait eu

, en réponse aux termes du mémoire déposé par l'avocat du mis en examen, qui faisait valoir que le dossier soumis à l'examen de la juridiction d'appel était incomplet par l'absence des facturations détaillées

X..., conclu en vue de remplacer une salariée absente, devait s'entendre de la reprise d'activité de la salariée remplacée, peu important le motif de cette absence, pourtant précisé en des termes clairs

dès lors que le nom et la qualification de chacun des salariés remplacés sont précisés dans le contrat ; que dans la mesure où le terme désigné au contrat est une date précise, Mme X... n'est pas fondée

... il peut ne pas comporter de terme précis, il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé..." ; qu'un contrat à durée déterminée conclu

X..., à son absence de passé judiciaire en matière de droit du travail, et à la gravité des faits commis, sans se prononcer au regard de l'ensemble des critères légaux précités, la cour d'appel n'a pas

Selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

société Comptoir funéraire européen (la société CFE), un second contrat a été conclu le 19 décembre 1996 entre ce crédit-bailleur et la société Agence funéraire européenne (la société OCFE) avant le terme

Z... de ces chefs ; "aux motifs que l'enfant A...a été entendu les 1er et 5 juin 2013 ; que le 1er juin, en termes brefs, il a évoqué que David lui avait creusé les fesses alors qu'il faisait la sieste

le 1er novembre 1988 au retour de la personne remplacée ou à son départ définitif de l'établissement, la durée de l'absence connue à ce jour nous permet de fixer le terme du contrat au plus tôt le 1er

précis lorsqu'il est conclu notamment pour remplacer un salarié absent ; qu'étant alors conclu pour une durée minimale, il a pour terme la fin de l'absence du salarié ; alors, deuxièmement, que

précis lorsqu'il est conclu notamment pour remplacer un salarié absent ; qu'étant alors conclu pour une durée minimale, il a pour terme la fin de l'absence du salarié ; alors, deuxièmement, que

en l'absence d'une quelconque décision de la Cour de cassation sur ce premier pourvoi avant l'intervention du second, ce dernier est recevable.