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48 738 résultats pour « absence de visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ecd5801467740b531

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

-32-7 du Code du travail mais en application de l'article L. 122-32-2 de ce Code à des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, la cour d'appel retient que la rupture survenue en l'absence

Source officielle

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b24

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

spéciale de licenciement ; Attendu cependant que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été victime d'une rechute d'un accident du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290cbe498f0b428bb832a

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

En cause d'appel cette salariée réclame 60 000 euros pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis 3 000 euros pour absence de visite de reprise ; elle chiffre à 3 000 euros ses frais irrépétibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01363

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des salaires échus à compter du 28 février 2013, outre les congés payés alors « qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01345

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[C] la somme de ''800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise'' ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice lié à l'absence de visite de reprise, en

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415633

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

du travail et non une visite de reprise, a énoncé que l'employeur s'étant soustrait à son obligation de solliciter une visite de reprise et n'ayant procédé ni au reclassement ni au licenciement du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat ; qu'après avoir constaté l'absence de visite de reprise propre à fixer la date de reprise de travail à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00964

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

seulement envisagée par le médecin du travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant constaté l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00415

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

D'autre part, la salariée appelante invoque l'absence de visite de reprise au terme de son arrêt de travail prescrit jusqu'au 30 octobre 2011 inclus.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6967414acdc6046d473a81fa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle sollicite un rappel de salaire du 4 au 7 octobre 2021 et des dommages et intérêts pour absence de visite de reprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593fc024d1adffef755a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt pour accident du travail du 15 mai 2017 au 9 juillet 2017, Mme [F] observe notamment que la visite de reprise a pour enjeu de vérifier si le poste

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aed5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

au delà du 30 avril 2002 et qu'il n'a pas non plus sollicité l'organisation de la visite médicale de reprise ; que son attitude se comprend puisque le dernier contrat de mise à disposition était venu

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b49

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

réparation des préjudices résultant du caractère illicite de son licenciement et de l'absence de visite médicale de reprise, l'arrêt retient que si en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677404026

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

commission en cas d'atteinte d'objectifs fixés en commun; que le 13 juillet 1992, la salariée a été victime d'un accident du travail; qu'ayant recommencé à travailler le 1er septembre 1992 en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10189

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans le délai de huit jours ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb6

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Considérant que ce courrier ne comporte pas de réserve ou de reproche, ni sur les heures supplémentaires, ni sur une charge anormale de travail, ni sur l'absence de visite de reprise ; Qu'il exprime en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d8158a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, en l'espèce la rupture n'a pas été à l'initiative de l'employeur mais de la salariée, et l'absence de visite de reprise ne confère pas automatiquement à la prise d'acte de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b14

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Y..., a été victime d'un accident du travail le 8 février 1989 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 20 mars 1989 ; qu'il a été à nouveau, à diverses reprises, en rechute de cet accident

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c94

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

. : Sur le moyen tendant à la nullité du licenciement : Attendu que le salarié soutient que le licenciement est nul en l'absence des visites de reprise ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

Source officielle