AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238ecd5801467740b531
24 janvier 2001
24 janvier 2001
-32-7 du Code du travail mais en application de l'article L. 122-32-2 de ce Code à des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, la cour d'appel retient que la rupture survenue en l'absence
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soc
6079b1569ba5988459c51b24
30 janvier 1991
30 janvier 1991
spéciale de licenciement ; Attendu cependant que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été victime d'une rechute d'un accident du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence
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