Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, ordonné

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1992) que Mme Y... employée par l'ADAPEI depuis 1971 a été reclassée secrétaire de direction

du personnel de l'entreprise, qui attiraient son attention sur la mauvaise couverture des médecins entraînant des résultats insuffisants ; que M.

; que, pour considérer que la nouvelle affectation du salarié constituait une sanction, la cour d'appel a retenu que le courrier du 25 octobre 2011 invoquait une dégradation de la performance, une absence

état d'esprit ; que s'agissant des insuffisances techniques : * sur l'absence habituelle de positionnement clair sur les dossiers, délégation de ceux-ci et absence de traitement pièces

de l'entreprise ; qu'au cas présent, pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'elle était à l'origine "d'une mauvaise

de réponse ferait soupçonner un " détournement de fonds publics au profit de biens privés " (lettre du 11 avril 1995) ; et lorsque le décompte général de la direction départementale de l'Equipement lui

quelle finalité a été exercée sa faculté de renonciation ; qu'en se bornant, pour dire que Mme O... avait valablement exercé sa faculté de renonciation, à affirmer que l'assureur n'établissait pas la mauvaise

foi dans l'exécution du protocole préélectoral que si cette mauvaise foi a été établie ; que l'obligation de bonne foi dans l'exécution des conventions n'implique pas de devoir pallier les carences de

des ventes, du marketing et du merchandising, et des achats, dernière direction que la société souhaitait lui confier et a confirmé qu'eu égard au contexte de grandes difficulté économiques du secteur

, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ; qu'en jugeant que compte tenu de la prise en charge actuelle de Farok en famille d'accueil, l'absence de direction de

X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon des collaborateurs à eux-mêmes ; que ces griefs n'étaient pas formulés

de mauvaise volonté de la part du salarié pour refuser la qualification de faute aux faits reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que constitue une faute

même période; que dans ses conclusions elle soulignait que, postérieurement à la vérification de comptabilité ayant donné lieu à la notification de redressement du 9 juin 1992, un inspecteur de la direction

X... et n'avait donc pas à lui être signifié ; qu'en l'absence de pourvoi, cet arrêt devait être exécuté avant le 27 février 2013 ; qu'il appartenait à M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son absence

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction