PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MACHINISTE PAR LA SOCIETE PAPETERIE DE L'EST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE POUR DES PERIODES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT ETE ABSENT

notice d'information du 17 août 2012, sans délai de carence pour le maintien conventionnel du salaire à la charge de la société Nordcall, lequel maintien conventionnel s'entend dès le premier jour d'absence

autres que, notamment, des jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle

1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement unilatéral de l'employeur résultant du compte rendu de la réunion du 13 novembre 1998, prévoyait expressément comme critère de non-attribution l'absence

aux indemnités journalières de sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences

notice d'information du 17 août 2012, sans délai de carence pour le maintien conventionnel du salaire à la charge de la société Nordcall, lequel maintien conventionnel s'entend dès le premier jour d'absence

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 32 intitulé indemnisation des absences

pour maladie ou accidents les éléments suivants : l'article 48 de la Convention collective du commerce de gros relatif aux absences pour maladie ou accident, dans sa rédaction antérieure au 23 février

étendue du négoce de l'ameublement aux termes duquel sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, les périodes de travail effectif, en ce compris les absences

DE L'ASSOCIATION DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER DE LORRAINE DITE ASSIMILOR, MODIFIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE SERONT INDEMNISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ABSENCES

technicien d'études au service de la société Renault, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'indemnité complémentaire dû par l'employeur en cas d'absence

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents,

préalable des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, pas davantage du reste que l'application des dispositions du code du travail relatives à ces mêmes

X... a été embauché le 18 avril 1994 en qualité de tourneur par la société Indumeca ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 au 18 décembre 1998, il n'a pas perçu de son employeur les

MAITRISE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION LYONNAISE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION STIPULE QUE "L'INCIDENCE DES ABSENCES

sociale avaient déjà été régularisées sur la fiche de paie du mois d'août ; Qu'en statuant ainsi alors que la somme prélevée constituait un trop-perçu et que la salariée ne pouvait recevoir durant son absence

prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences

au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à

Convention collective nationale de la plasturgie, relatif aux ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, étendu par arrêté du 29 juillet 1991, l'indemnisation des absences

licenciement abusif et une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 907 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, les absences