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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b09ba5988459c4f73b
22 février 1979
22 février 1979
été sanctionnée par la société anonyme Vitagermine, son employeur, d'une mise à pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd4a
12 mai 1980
12 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE COMBE, MECANICIEN-AUTO EMBAUCHE LE 1ER AOUT 1967, ET LICENCIE LE 22 JANVIER 1975 AVEC UN
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d3f
24 mars 1993
24 mars 1993
cour d'appel énonce qu'en application des articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de procédure civile, et par exception à l'article 490, l'ordonnance ne pouvait faire l'objet d'un appel immédiat en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10591
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'employeur pour des raisons de santé ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier son licenciement pour faute grave, il en est autrement lorsque les absences sans autorisation sont réitérées
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51001
19 mars 1987
19 mars 1987
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 février 1984) d'avoir déclaré régulier son licenciement malgré l'absence d'autorisation administrative, alors qu'il est de principe que la loi est immédiatement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200526
5 avril 2012
5 avril 2012
avait retenu la totalité des indemnités journalières au mépris des règles d'incessibilité et d'insaisissabilité et, de surcroît, sans respecter les limites fixées pour les saisies sur salaires en l'absence
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6da
22 novembre 1978
22 novembre 1978
TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DUVAL, VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES "LABORATOIRES OBERVAL", LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 30 JUILLET 1975, AVAIT, POUR DISSIMULER LE 18 JUILLET 1975 UNE ABSENCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200280
21 février 2008
21 février 2008
X..., débiteur saisi, et de la SCI PJ, tiers détenteur, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que la banque n'avait pu valablement affecter l'immeuble en garantie en l'absence
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c5175f
3 mai 1989
3 mai 1989
conseils d'administration des caisses locales de sécurité sociale, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas demandé à son employeur l'autorisation de s'absenter ; Attendu cependant que
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fc6
3 juillet 2001
3 juillet 2001
son poste le 24 novembre 1993 pour se rendre chez le médecin dont elle a obtenu un arrêt de travail à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552dd
6 juillet 1972
6 juillet 1972
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE SUR LE CHAMP PAR Y..., ALORS QUE CETTE SALARIEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'ABSENCES
Source officielle1ère Chambre A
6033008aa70bfd73324bf6b4
19 octobre 2017
19 octobre 2017
La cour dira par voie de conséquence qu'il appartenait à M° [Z] à tout le moins de vérifier la possibilité de donner ce local à bail commercial et à attirer l'attention de la SARL CASSIOPEE sur l'absence
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c509fa
6 novembre 1984
6 novembre 1984
Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512f7
6 janvier 1988
6 janvier 1988
statué alors, d'une part, que la prime de départ volontaire ne présente pas un caractère indemnitaire lorsque, comme en l'espèce, l'inspection du travail n'a pas donné son accord à cette mesure ; alors, d'autre
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763440
28 septembre 1988
28 septembre 1988
à son service sans l'autorisation de son chef de service, 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200232
4 février 2010
4 février 2010
certifié qu'à la suite de son arrêt cardio-respiratoire survenu le 6 février 2001 ayant provoqué un état de coma de type anoxique, le patient souffrait d'amnésie, d'inertie comportementale majeure avec absence
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40518
22 mai 1973
22 mai 1973
SEMBLABLE ACTIVITE EST COMMERCIALE ET SOUMET CELUI QUI L'EXERCE AUX OBLIGATIONS DU LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ; QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, RETENU A LA CHARGE DE KACHOUR L'ABSENCE
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43faf
18 décembre 1978
18 décembre 1978
DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE APRES CETTE PROCEDURE - OFFRE REFUSEE PAR LA FEMME, QUI AVAIT DECLARE QU'ELLE NE REPRENDRAIT PAS LA VIE COMMUNE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA RESIDENCE DU MENAGE - ET EN L'ABSENCE
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f6b
21 janvier 1992
21 janvier 1992
Y... a demandé, le 5 août 1988, une autorisation d'absence pour congés du 8 au 13 août 1988 ; que, pour retenir l'absence sans autorisation caractérisant une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'il
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbe6
13 février 2001
13 février 2001
X... a été engagé le 3 décembre 1987 par la société Serta ; qu'il a été licencié par lettre du 15 juillet 1994 pour absence sans autorisation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux
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