injustifiée d'une journée de travail au cours de cette période et, d'autre part, qu'elle avait manipulé le fichier local du personnel en réduisant à 29 jours la durée de ses absences pour maladie qui

X..., engagé le 2 novembre 1978 par la société de confection Sogedi, en qualité de VRP, a dû interrompre son activité le 16 mai 1985 pour cause de maladie et a avisé son employeur, le 25 août 1985, que

attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 novembre 1992), que Mme X..., au service de la société Obi en qualité d'assistante de magasin depuis le 16 avril 1988, a été déclarée, à la suite d'absences

premier moyen : Vu l'article 3, 2ème alinéa a, de la convention collective nationale transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où une absence

lutte contre l'incendie, depuis le 1er mars 1967, s'est vu notifier le 15 juillet 1980 la rupture de son contrat de travail résultant de la nécessité de le remplacer par suite de la prolongation de son absence

congés payés pour la période antérieure au 13 octobre 2020, - condamné la société [1] à payer à Mme [B] la somme de 2'022 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés acquis durant les absences

pour maladie ouvrent droit à congés annuels sauf lorsque la maladie a entraîné une absence égale ou supérieure à douze mois consécutifs ; qu'en décidant que les jours d'absence pour maladie n'entraînent

temps de travail en raison d'une absence pour maladie du cadre soumis à une convention de forfaits en jours, a pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 3122-27 du code du travail

Selon l'article susvisé, les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à

XIV du règlement intérieur type annexé à la convention collective, selon que l'absence pour maladie est inférieure ou non à 12 mois consécutifs, distinction qui existe dans le code du travail.

liée à la maladie pour le calcul du nombre et du paiement des heures supplémentaires, l'arrêt retient notamment que si les heures d'absence pour maladie ne doivent pas être rémunérées comme du temps de

se bornant à affirmer que « la suppression d'une prime fondée sur une absence pour maladie constitue une sanction discriminatoire liée à l'état de santé » pour juger que « la société a manqué à ses obligations

[B] prétend que le fait pour la SNCF de retenir ses périodes d'absence pour maladie pour justifier qu'une appréciation des compétences n'était pas possible et lui refuser l'octroi du supplément de rémunération

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 38-d alinéa 4 de la convention collective nationale du personnel des agents de sécurité sociale, les jours d'absence pour maladie constatés par certificat

pour maladie, celle-ci doit être versée en sus des indemnités de remplacement versées par la sécurité sociale et les organismes de prévoyance ; qu'en refusant ce droit à Mme X... pour la période d'absence

pour maladie était mise en place et que par conséquent les cinq premiers jours d'absence pour maladie n'avaient pas d'effet sur l'annualisation des 1 600 heures ; que Mme X... s'est trouvée en arrêt de

à ce titre 25 jours de congés payés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les absences pour maladie, lorsqu'elles comportent

pour maladie ; que pour contester la nécessité d'un remplacement définitif de Mme X..., l'arrêt retient cependant que le remplacement effectif de cette dernière durant les périodes d'absence pour maladie