Codes de loi français

Article 223-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention

Article 26

Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres siégeant en qualité de titulaire de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Article 4

Les abstentions sont admises.

Article 7

Les bulletins blancs et les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés. Toutefois, les membres de l'instance ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme ayant

Article R914-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 22

Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret. Les experts convoqués par le président de la commission n'ont pas voix délibérative.

Article L228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention

Article R225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

Article 6

Les formulaires dépourvus d'indication de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Article Annexe XV

Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des abstentions.

Article Annexe I

président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case, ou 2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer. 1ère résolution : - Oui - Non/abstention

Article 223-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention

Article L303-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60

territoriales, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou le représentant de l'Etat dans le département signataires de la convention peut, après avis des autres signataires, saisir le juge afin qu'il : 1° Constate que cette abstention

Article Annexe I art. R*322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75

confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case OU 2 Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer Oui Non / abstention

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était favorable, il notifie sa décision à l'établissement dans un délai d'un mois et communique les motifs de son abstention

LEGIARTI000046839285

-Le passeport d'orientation, de formation et de compétences serait effectif fin 2022 avec des évolutions fonctionnelles en 2023 et 2024, 1 Abstention de la CGT.

Article 22

Les abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des représentants du personnel présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Les abstentions ne sont pas prises en compte. L'ensemble des représentants des présidents d'une part et l'ensemble des représentants du personnel d'autre part, disposent chacun au total de six voix.