Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, le maire de la commune de Saint Antonin Noble Val, déclare accepter par anticipation le désistement de M.

décidant que la locataire, qui avait notifié son congé le 22 avril 2023, était dispensée de payer le loyer à compter du 1er juillet, date à laquelle elle avait remis les clés au bailleur, dès lors accepté

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 26 de la convention collective, en vertu desquelles le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans peut accepter

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, l'office public de l'habitat des Ardennes déclare accepter par anticipation le désistement à venir de la société Ferracin frères et se désister purement

légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir reçu et détourné une partie des sommes versées à l'occasion de ventes d'immeubles à construire, d'une part, et accepté

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant recherché la commune intention des parties, souverainement retenu que la propriétaire avait accepté

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRACKERS DE HUGO, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LACOSTE ETAIT LOCATAIRE POUR UN AN, A ACCEPTE LA RESILIATION

base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2° qu'à titre subsidiaire, commet un abus de droit et, par là même, manque à son obligation de bonne foi, le bailleur qui refuse d'accepter

l'acte de cautionnement figure une clause par laquelle la dette deviendra immédiatement exigible en cas de non paiement d'une somme quelconque à son échéance, ce dont il résulte que la caution avait accepté

d'indemnité de préavis et sa fixation forfaitaire au montant prévu pour cette indemnité, la somme litigieuse constituait une indemnisation volontaire supplémentaire allouée aux salariés en raison de leur acceptation

X..., employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de

obligatoire des contrats ; Monsieur [T] soutient qu'il était fondé à rompre le contrat sur la foi d'un conseil apporté par son interlocutrice commerciale ; La société DIGITAL CLASSIFIEDS conteste avoir accepté

X... au profit de la banque alors que cette dernière n'a jamais accepté la proposition de cautionnement de M.

licenciement collectif pour motif économique assorti d'un plan social prévoyant notamment la possibilité pour les salariés remplissant certaines conditions, d'adhérer à une offre de départ en retraite anticipée

Aux termes des conditions particulières du contrat et de l'article 3 des conditions générales de vente, il était prévu la cession, ce que Monsieur [R] [K] avait accepté par anticipation.

du 3 août 2011, ouvrant ainsi un délai de préavis de trois mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 se terminant en théorie le 3 novembre 2011, que certes l'OP Mulhouse habitat a accepté

retenue, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS ENFIN QUE les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ; que la volonté du bailleur d'accepter

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social ayant pour objet de favoriser le départ anticipé