. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 27 août 2012, un accident mortel de la circulation est survenu à Lyon 8ème, à l'intersection de la [Adresse 18] mettant en cause : - un véhicule Peugeot 307 conduit

civil et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., directeur salarié de la société Comap (la société) a été victime le 22 janvier 2003 d'un accident

(Alpes-Maritimes), 2 / du Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège social est ...

septembre 1990 et 16 décembre 1994), que Jean-Claude Y..., qui avait été envoyé en mission par son employeur, la société Vecteur, au Sénégal, a été victime dans ce pays, le 10 décembre 1983, d'un accident

textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Francis X... a été désigné en qualité d'expert pour examiner deux véhicules saisis impliqués dans un accident

conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sandra Y... a été déclarée pénalement responsable d'un accident

Y... qui, comme toute expertise pénale, contrairement à l'expertise civile, n'est pas contradictoire, le courant électrique de commande du moteur a été coupé, juste au moment du choc de l'accident en sorte

préciser à quelle date la déclaration d'aggravation du risque aurait dû être faite, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Olivier X... a provoqué un accident

avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident

République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que suite à un accident

mortel de la circulation alors qu'il se trouvait en mission ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la cour

de travaux, la circulation était à double sens sur la chaussée nord-sud ; que cet accident s'est produit peu après que M.

A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 12 JUILLET 1977 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ANNULE

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marguerite X..., gérante de la SARL "Maison de la presse", a été victime, le 8 décembre 1997, d'un accident

X... avait été reconnu responsable ; que la Cour a donc violé l'article 1382 du Code civil, 2°) alors que l'exposante, qui à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à M.

mortel de la circulation de M.

VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN ACCIDENT

X... avait été reconnu responsable ; que la Cour a donc violé l'article 1382 du Code civil, 2° alors que l'exposante, qui à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à M.