, pour les contraventions, à quatre amendes de 800 francs, à cinquante-huit amendes de 800 francs et à quatre-vingt dix-neuf amendes de 100 francs, chacune, et a prononcé sur les réparations civiles ;

... à 50 000 francs d'amende pour escroquerie, Luc A... à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour escroquerie, Christine Z... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise

non payables ; que la contre-valeur en francs français s'élevait à 35 930 375 francs ; que cet engagement était porté à 12 millions de francs suisses par protocole additionnel du 8 novembre 1984, soit

, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux et s'est engagée à payer au bailleur, la société CNAMT, un loyer annuel de 250 000 francs ainsi qu'une indemnitié de déspécialisation de 400 000 francs

dont 2 ans avec sursis, 2 500 000 francs d'amende, le deuxième, pour abus de biens sociaux et du crédit social, à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Alpine, et, en ce qui concerne la société CIPA Commerciale, d'une fausse facture de 1 223,17 francs sur la société Les Courriers de France (D. 1583) ; "que dans ces conditions, en tenant compte d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y..., demeurant ...,

à taux fixe accordés (DD 19376638 en date du 14 mai 2022 et Prêt DD 16534926 du 20 juin 2022) à Madame [R] [Q] par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

X..., qui était attaché commercial puis chargé de clientèle de la Banque populaire du Val de France, a pris le 1er juin 1990, avec l'accord de son employeur, un congé sans solde pour création d'entreprise

un crédit de 98 000 francs du Crédit Agricole somme intégralement remise à Sarrazin ; que la somme de 48 000 francs remise en plus de la valeur comptabilisée pour le véhiucle Ford, partie de l'emprunt

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société GAP France, demeurant ...

SIP de 2007 à un cadre est effectuée à la discrétion d'AIGFP » ; qu'il résulte ainsi des termes clairs et précis du Plan Incitatif Spécial que le montant du « crédit SIP 2007 » accordé à chaque salarié

d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 204 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un préavis fixé lors de l'octroi du concours, sauf comportement gravement répréhensible

commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans et l'a, en outre, condamné solidairement avec Patrice Y... et Didier Z... à payer à DBL Entreprise, à titre de dommages

protocole d'accord signé le 15 juin 1989 entre la société Port-Franc et la CGD prévoyant les modalités de l'apurement partiel de l'encours de crédit accordé précédemment à la société par la banque; que

En 2003 Auchan avait pris en charge, à titre exceptionnel, le paiement des NIP dont bénéficiait Kellogg's estimé à 0,60 % du CA d'Eurauchan du fait de la signature d'un accord commercial de 2 ans entre

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société Fusion, à payer à la banque les sommes de 10 000 francs et de 199 274,73 francs au titre du solde de prêts, alors,