Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de l'accord d'entreprise du Crédit Commercial

de l'insuffisance de ses fonds propres, était encore financièrement viable, lorsque la BNP lui a accordé au début de 1988, un crédit à court terme de 500 000 francs, porté à 600 000 francs, au mois de

commercial de France a consenti à M.

à une entreprise, lui permet de conserver un crédit apparent et fictif et de prolonger sa vie commerciale jusqu'à être rachetée par un tiers, faisant ainsi supporter par l'acquéreur le poids du crédit

un crédit de 8 000 000 francs, et qu'en juillet 1984 la Caisse, qui n'avait pas obtenu les résultats trimestriels de la société Sicainporc, a renouvelé le crédit, et l'a même porté à 12 500 000 francs

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC) a consenti aux époux X... deux prêts de 850 000 et 520 000 francs pour

X... a affecté en gage un contrat d'assurance-vie Prévi-retraite d'un montant de trois millions de francs, au profit de la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (la banque), jusqu'au remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cet accord prévoit l'octroi de crédit d'heures supplémentaires pour les seules organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. 4.

pour l'exercice de son activité commerciale ; qu'après ouverture du redressement judiciaire de la société X... le 13 avril 1994, le contrat de concession a été résilié par la société Volkswagen France

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00434 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00221 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre M.

d'une société commerciale à des fins personnelles et le condamne à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Michel X... s'est effectivement comporté comme gérant de fait

" ayant existé entre Sages-Aravis et les différentes entreprises attributaires de marchés avec la ville de Nantes ou le District Urbain, d'autre part les contreparties financières accordées à la Fédération

francs ; - en ce qui concerne le Crédit Agricole d'Epinal : 3 822 060 francs ; - en ce qui concerne la Banque du Crédit Mutuel de Lorraine à Epinal : 812 000 francs ; "infraction prévue et

X... de n'accorder aucun crédit à la société Skako; que la circonstance que la direction n'ait pas réitéré ces instructions, ait toléré que cette entreprise règle de petites factures à 30 ou 90 jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne-Caisse de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est

Y..., ès qualités, ait su qu'un tel chiffre ne pouvait être atteint; qu'ainsi, les crédits sollicités n'étaient pas adaptés aux besoins et perspectives de croissance de l'entreprise; qu'en écartant néanmoins

et que le montant du prêt avait été délivré en France par la banque belge, ce dont il résultait que la Caisse hypothécaire anversoise avait exercé, en France, une activité de crédit, et qu'à l'époque