Faute d'accord des parties sur le prix du bien délaissé, la commune a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il ordonne le transfert de propriété et fixe le prix de cession.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté l'accord des parties pour retenir comme date de jouissance divise le 15 février 2012, dit que la jouissance

sociales moyennant un certain prix ou de leur céder ses propres parts pour le même prix ; que les consorts X... ayant accepté d'acquérir ces parts sociales, le Tribunal a constaté l'accord des parties

Brignol, président, et qu'il est signé par celui-ci, mentionne, d'une part, qu'avec l'accord des parties, Mme Y..., magistrat chargé du rapport, a entendu seule les plaidoiries à l'audience du 22 janvier

écroulé ; que des jugements des 7 mai 2004 et 10 décembre 2004 ont déclaré ce mur propriété exclusive de M. et Mme [G] et constaté l'accord des parties pour sa reconstruction ; que Mme [I] a assigné

Z... à solliciter la résiliation anticipée de cette convention conformément à l'article L. 411-33 du Code rural et que l'accord des parties pour cette rupture permet de tenir pour acquis le principe de

Le prix du nouveau loyer sera donc fixé en fonction de ce nouveau coefficient, dans les conditions légales et réglementaires" ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas eu d'accord des parties sur

la salariée de ses demandes, l'arrêt relève que l'accord des parties n'est soumis à aucun formalisme, que la salariée ne conteste pas sa signature au bas du courrier adressé à la direction départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux

le siège est à Paris (9e), ..., représentée par son gérant, M.

sociales de la société Paradise qu'elle détenait ; que postérieurement à l'accord des parties sur la chose et le prix, la société Praga a renoncé à l'acquisition ; que Mme [N] a cédé ses parts au gérant

X... a accordé, d'une part, à M. Willy Y... un crédit de 420 000 francs pendant 45 mois, remboursable en 24 échéances, au taux de 5 %, d'autre part, à M.

restitution d'une somme versée à titre de rappel de salaire, l'arrêt a énoncé que cette somme avait été déterminée au vu d'un décompte établi par l'inspecteur des lois sociales en agriculture ayant reçu l'accord

-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre que, à supposer que les termes employés par le juge des référés, pour entériner dans son ordonnance du 12 mars 1987, l'accord

X... au paiement de cette rente de 9 500 francs à titre de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande, estimant que l'accord des parties constituait une transaction par laquelle

#Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.#Affaire F-33/15.

#Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.#Affaire F-85/15.

la demande en démolition de cette clôture, présentée par les époux Z... qui se plaignaient que Mme A... n'ait pas respecté les termes du procès-verbal, l'arrêt retient que l'ouvrage est conforme à l'accord

sauvegarde de justice ; Attendu que pour confirmer la décision de première instance l'arrêt se borne à énoncer que la mesure de sauvegarde de justice ne serait intervenue que postérieurement à "l'accord