Attendu que la société Ocean fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en présence d'un bail verbal, il convenait de rechercher l'existence d'un accord

Solènne RIVAT de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'accord

de la taxe sur la valeur ajoutée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1659 et 1673 du code civil ; Attendu que, à défaut d'accord

Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'accord

lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'accord

Il résulte de ces textes, qu'à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire. 8.

Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix précédemment fixé par l'accord

privilégié ou chirographaire, échues ou à échoir ; que la société a contesté ces créances ; que par ordonnance du 29 juillet 1997, le juge commissaire a admis certaines créances après avoir constaté l'accord

SONT ADMISES A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES LORS DE LA SEANCE DE JUGEMENT, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES QUI SONT PRESENTEES DEVANT ELLE ; QU'AU CAS OU L'ACCORD DES

X... et autres ; que les parties en cause, étant parvenues à un arrangement amiable, se sont mises d'accord pour allouer à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 23 juin 2025, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du

FAITS ET PROCÉDURE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 20 février 2026 Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du

X... ayant signé le 8 août 1992 une reconnaissance de dette au profit de Mme Y..., un juge des référés a constaté l'accord des parties sur les modalités de remboursement de la somme fixée par l'acte ;

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

du 19 septembre 2012 en ce qu'il avait constaté l'accord des parties sur une surface pondérée des locaux loués à 43 m² et en disant qu'il n'y a pas eu d'accord des parties sur la surface pondérée des

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les

, évalué à 212 000 euros , - un appartement situé [...], évalué à 209 000 euros » ; 1°) ALORS QUE l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage ; que l'accord des