novembre 2016, plusieurs professionnels de santé ont constitué une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) à laquelle, le 15 novembre 2017, la commune de [Localité 14] a consenti un bail

Benjamin X... aux droits duquel sont venus les consorts X..., l'a cédé en 1996, avec l'accord des bailleurs, à la société Aldiva pour une période allant du 1er juin 1996 au 31 octobre 1996 ; que les parties

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail

X... a donné à bail à la société Thouery des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble lui appartenant ; que la société Thouery les a sous-loués, avec l'accord du bailleur, à la

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a demandé à la bailleresse, l'Association diocésaine de Paris (l'association), représentée par son mandataire, la société Bazin, l'autorisation de céder

autorisation du premier président de la cour d'appel ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2005), que par actes du 4 janvier 2001, les consorts X..., propriétaires de terres données à bail

, si ce n'est à l'acquéreur de son établissement industriel exerçant une activité compatible avec celle de la zone d'activité, l'accord du bailleur étant, au demeurant, exigé ; que trois cessions successives

X... et Mme Y... ont pris à bail diverses parcelles appartenant à M.

, CIRCONSTANCES QUI IMPLIQUAIENT L'ACCORD DES BAILLEURS, AUX SOUS-LOCATIONS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REPROCHER AUX EPOUX Y...

le maintien dans les lieux du siège social et des services de Cimeth afin de permettre leur transfert dans les délais les plus appropriés ne précise pas la date du 31 mars 2009, ne constitue pas un accord

déspécialisation du bail, si bien qu'en se fondant, pour rejeter la demande de restitution, sur le motif inopérant pris de ce que l'acte ne précisait pas que l'obtention de l'accord du bailleur sur la

oblige seulement ce dernier à se prémunir de l'accord du bailleur qui doit concourir à l'acte notarié de sous location ; que la faute du preneur PRADIER BLOCS est donc établie au dossier, qui a installé

justifiait de l'impossibilité de rapporter la preuve écrite de l'accord du bailleur au changement d'affectation, la cour d'appel a pu retenir, par motifs propres et adoptés, que cet accord du bailleur

Il a été accordé au bailleur de communiquer un décompte actualisé dans le cadre d'une note en délibéré, avant le 17 avril 2026, ce qu'il a régulièrement honoré. MOTIFS DE LA DECISION I.

L'article L. 145-31 du code de commerce dispose en son premier alinéa que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. M.

DES CONSORTS X..., D'UNE SERVITURE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT < QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR NE PEUT MODIFIER LES LIEUX LOUES SANS L'ACCORD

de bail prévoyant que le preneur a la faculté de céder le droit au bail, à la condition d'obtenir l'accord du bailleur, et le preneur ayant eu connaissance de ce que celui-ci suspendait cet accord à l'augmentation

L'accord du bailleur devait intervenir au préalable par écrit, avant le 15 janvier 2015.