de délai contractuel, pendant la durée de la prescription légale ; que l'article 4, b), de la convention d'ouverture de compte conclue le 18 octobre 2011 entre la banque et la société Med tours, en ce

permis leur représentation et leur paiement le 10 octobre 1994 ; qu'alors, le CIC a adressé à la Banque de France une demande d'annulation de l'incident de paiement ; que le 12 octobre 1994, la banque

000 francs sans limite dans le temps mais face à un crédit à durée déterminée, bien qu'il résultât d'une lettre datée du 2 Octobre 1987 que la banque entendait accorder un découvert à durée indéterminée

du trop perçu ; qu'invoquant la défaillance de son client, la banque l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner

est partie au procès et que la production de l'écrit couvert par le secret concerne son client et est produit par ce dernier pour assurer sa propre défense dans le litige l'opposant à son banquier

salariés et le « taux effectif moyen » des établissements bancaires (TEM), mais par comparaison entre le taux des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non-salariés de

, être progressivement réduit pour être limité à la somme de 2 000 000 francs à partir du 18 juillet 2000 ; que le 22 août 2000, tandis qu'en dépit de cet accord, le débit du compte s'établissait encore

au motif inopérant que le prêt accordé était sans lien avec les manoeuvres dolosives retenues à l'encontre de la SCI, ce qui laissait entière la question de savoir si la banque avait correctement rempli

ont rempli des protocoles d'accord qui ne comportaient pas d'affectation précise de l'argent confié ; "qu'en agissant de la sorte, les prévenus ont bien exercé une activité de banquier telle que défini

et ne devait pas exagérer ou travestir la réalité, la banque devait néanmoins vérifier l'information recueillie, qu'en l'espèce la banque avait omis de vérifier la concordance entre les chiffres indiqués

populaire du Nord des conventions de comptes courants dont une clause stipulait que l'accord du client sur les opérations portées au compte serait présumé résulter de l'absence de réclamation de la part

populaire Côte d'Azur (la banque) a consenti à M. et Mme L... un prêt immobilier ; qu'en garantie de ce prêt, M.

; qu'elle ne s'étonne jamais que cet homme qu'elle a connu simple employé de banque se retrouve important homme d'affaires traitant royalement ses clients; qu'elle a donc participé à la mise en scène de

délivrance d'un prêt, interrompu l'octroi de tout découvert et ce alors qu'elle n'avait invoqué aucun accord de son client pour la substitution d'un concours financier à un autre sans cumul ; qu'en

par le compte des époux Y... ce dont les premiers juges ont retenu à juste titre l'existence d'un accord entre la banque et ses clients ; que concernant les débits de comptes bancaires de montants soutenus

des crédits à durée déterminés, dont elle a augmenté au surplus le montant, a noué des relations suivies avec son client et que si elle conservait le droit de ne pas reconduire cet accord, elle devait

au regard de la performance négative des actifs non sécuritaires en septembre 2008, la Banque Neuflize OBC a écrit à ses clients le 6 octobre 2006 pour proposer plusieurs alternatives :-.

de la banque, laquelle a alors mis en oeuvre une procédure de vente sur saisie immobilière dans le cadre de laquelle sa cliente a confié sa défense à un nouveau conseil, M.