SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DERNIER DE CES

juridiction prud'homale les sociétés Gardella, Sorama et Somater, entreprises de réparation navale, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes fondées sur l'application de l'accord

cassation, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui ou à son encontre au cours des débats ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi RECEVABLE ; Sur moyen unique : Vu les articles 7 de l'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT OUVRIER, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7

que, d'autre part, la mission précise confiée aux médecins contre-visiteurs et le fait que les employeurs appliquent ensuite les conclusions des médecins du GAMECO au regard des règles posées par l'accord

ACTION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDANT A OBTENIR, D'UNE PART, POUR TROIS SALARIES DETERMINES, SES ADHERENTS, QUI SONT EUX-MEMES INTERVENUS A L'INSTANCE, DES COMPLEMENTS DE SALAIRES EN VERTU DE L'ACCORD

, par une convention de mensualisation ou par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble des droits prévus par l'accord ; qu'à compter du 1er janvier

PAS FORME UNE DEMANDE DISTINCTE, MAIS SEULEMENT INVOQUE UN MOYEN A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'ACCORD

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970, complété

la Métallurgie du Nord': [Localité 3] et [Localité 4] du 13 juillet 1990 prévoit qu'il est attribué aux salariés une prime déterminée en fonction de l'ancienneté calculée selon les dispositions de l'accord

national sur la mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 ; qu'estimant que cette indemnité devait être calculée selon les modalités plus favorables prévues par l'article 48 de la convention

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 : ATTENDU

NATIONAL SUR LA MENSUALISATION, PRESENTE UN COMPTE OU ETAIT INCLUSE L'ALLOCATION DE DEPART EN RETRAITE STIPULEE AUX DEUX DERNIERS DE CES TEXTES ; QUE L'INTERESSE A REFUSE CETTE ALLOCATION AU MOTIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1, L.132-10 ET L.135-1, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALU RGIE DU 10 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : /VU LES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ; ATTENDU QUE L'ACCORD COLLECTIF

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la Convention collective modifiée des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, et l'article 8 de l'accord national

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 :.

national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche métallurgie et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, l'employeur