modalités de rémunération du salarié qui sont intégrées dans son contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à énoncer que les nouvelles modalités de la rémunération résultaient

effet, au vu de l'obligation qui était faite au prévenu de demeurer au sein de l'usine 24 heures sur 24, compte tenu du travail continu de la verrerie et de l'atelier mécanique, il avait conclu "un accord

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, " qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage ;

L'employeur a soutenu devant la cour d'appel qu'il n'y avait pas eu accord sur la rémunération. 5. Le moyen est donc recevable.

, qui est préalable : Attendu que la société Philippe fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement de M.

indiciaires ; qu'en décidant que la salariée devait, en application de cet accord, bénéficier du mode de calcul de la rémunération du temps partiel instauré par le décret du 23 novembre 1982, le conseil

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

alors, selon les moyens, 1 ) que les divers accords d'entreprise intervenus depuis 1980 faisaient expressément référence à l'indexation des salaires sur les rémunérations de la fonction publique ;

sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance"", du 23 novembre 1994, dispose que, pour comparer la

temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence

de réduction du temps de travail pour leur cadres opérationnels ; que cet accord prévoyait une réduction du temps de travail de 10 %, une réduction corrélative des objectifs de ces cadres de 10 % et une

[I], sans subordonner l’engagement de ces frais à son accord préalable.

préalable caractérisent du temps de travail effectif permettant une rémunération au titre des heures supplémentaires ; que la société Sagime avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires

magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; 4°) ALORS QUE la conclusion d'un accord

assurée de la possibilité d'un accord de volonté sur ce point, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après

assurée de la possibilité d'un accord de volonté sur ce point, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après

de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage résulte du seul consensus des parties sur le travail à exécuter, sans être subordonnée à leur accord

; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 avec un salaire correspondant à la lettre N du barème de rémunération