professionnel de branche sur les salaires et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 132-26-I ou de l'article L 132-27 du Code du Travail, d'un accord salarial conclu selon les modalités

par l'article 4 de l'accord salarial du 25 février 2010, l'article 4 de l'accord salarial du 28 juin 2011, l'article 4 de l'accord salarial du 5 septembre 2012, l'article 3. 2 de l'accord salarial du

du 1er septembre 2001 et de l'accord subséquent du 4 juillet 2001, la cour d'appel a violé les accords conventionnels précités et l'article L. 132-27 du code du travail ; 2°/ que l'accord salarial

personnel, qui en était jusqu'alors privée, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie recevable à invoquer la violation de cet accord

du 16 décembre 2004 repris par l'article 4 de l'accord salarial du 25 février 2010, l'article 4 de l'accord salarial du 28 juin 2011, l'article 4 de l'accord salarial du

DE SON CONTRAT DE TRAVAIL D'OUVRIER CARRELEUR DANS UNE ENTREPRISE DE BATIMENT NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE QUE COMME SE REFERANT AUX ACCORDS SALARIAUX APPLICABLES LOCALEMENT AUX ENTREPRISES DU BATIMENT

1er octobre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la valeur du point servant de base au calcul des rémunérations, acquise au 1er décembre 1981 par application de l'accord

de l'accord salarial de la Cogema conclu au sein de cette entreprise le 18 juin 2003 pour le personnel du secteur des mines, le conseil des prud'hommes, qui écarte de ce fait l'engagement unilatéral particulier

que la discrimination fut révélée au salarié dès l'entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de l'accord salarial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-5 du code

" qui a servi de base à l'avenant conventionnel et à l'accord salarial signés à l'issue de la réunion paritaire du 14 décembre suivant, constituaient en réalité, en l'espèce, une étape essentielle de

Paris (75015) ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange, tendant à l'annulation de l'accord

Dubouil, qui versait précédemment à ses salariés une gratification de fin d'année d'un mois de salaire en vertu d'un engagement unilatéral, et des délégués syndicaux ont conclu le 26 octobre 1995 un accord

Le 24 janvier 2011, un accord salarial a été signé, lequel a modifié les conditions de versement des gratifications liées à l'obtention d'une médaille du travail et prévoit désormais le paiement d'une

Le 24 janvier 2011, un accord salarial a été signé entre la société LCL et deux organisations syndicales, lequel a modifié les conditions de versement des gratifications liées à l'obtention d'une médaille

l'article L. 122-14 du même Code et les articles 1134 et 1165 du Code civil ; que la cour d'appel, qui constate que l'accord salarial du 30 décembre 1992 était relatif " aux aménagements spécifiques en

d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément du salaire en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que, le 21 novembre 1988, un accord salarial a été conclu entre la Caisse régionale de Crédit

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur général de Pôle emploi, par un accord salarial du 14 février 2014, d'augmenter de 1 % les salaires d'une partie seulement du personnel

argent » en vertu de l'article 6.2 de l'accord salarial du 24 janvier 2011 et en application de l'article L 3245-1 du code du travail, *2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive