de 2001 et 2003, ne remettait pas en cause les stipulations non équivoques de ces accords, desquelles il résultait que La Poste s'était engagée, aux termes de l'accord salarial de 2001 à combler d'ici

mis en situation de préretraite tout en restant inscrit aux effectifs de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'une prime de 1 000 francs prévue par un accord

pourvois n° H 96-45.470, n° N 96-45.705, P 96-45.706, Q 96-45.707, E 96-45.767 à Q 96-45.776 et V 96-45.804 ; : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 1er octobre 1996 arrêts n° 438 et 439) qu'un accord

représentée par son secrétaire général, dont le siège est ... à Paris 75483 , et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture notifiée le 17 septembre 1981 refusant d'agréer l'accord

Par jugement du 26 octobre 2016, le conseil de Prud'hommes a rejeté ses demandes, en indiquant qu'un nouvel accord salarial avait été conclu et s'appliquait à l'ensemble des salariés.

niveau E, mais a continué de percevoir une rémunération de niveau D; que faisant valoir qu'il était en droit de bénéficier de la rémunération du niveau E à compter du 1er janvier 1989 en application des accords

1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or, bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord

depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique; que le 15 mai 1990, un accord

depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique; que le 15 mai 1990, un accord

depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique; que le 15 mai 1990, un accord

depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique; que le 15 mai 1990, un accord

le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique; que le 15 mai 1990, un accord

par l'accord salarial pour l'année 2003 ; Étant précisé que les accords salariaux concernent l'ensemble des agents, quel que soit leur statut, et procèdent non pas d'une distinction

par l'accord salarial pour l'année 2003 ; Étant précisé que les accords salariaux concernent l'ensemble des agents, quel que soit leur statut, et procèdent non pas d'une distinction

DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'AGREER L'ACCORD

par l'accord salarial pour l'année 2003 ; Étant précisé que les accords salariaux concernent l'ensemble des agents, quel que soit leur statut, et procèdent non pas d'une distinction

1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord

L'application de l'accord salarial au 1er mai 2011 a effectivement eu pour effet de supprimer le droit au versement de cette ratification à cette date, alors qu'Eric Y... ne répondait pas aux conditions