non signé n'est pas un contrat parfait opposable à la SCI THARMA ; Considérant qu'il est équitable d'accorder à la SCI THARMA 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Infirme

une « tirelire » de 2. 250 euros, il était constant que ce projet de protocole d'accord n'avait jamais été signé par aucune des deux parties ; que viole donc le texte susvisé, ensemble l'article 1322 du

nécessaire qu'elle intervint au contrat de cession de ladite marque, dont la validité n'est pas discutée, intervenue entre les consorts X... et la société OLAER INDUSTRIES ; Que la référence à un projet d'accord

intervenu le 12 août 2023 pour enlever le gravier et remettre la terre végétale'; que même non signé, l'engagement des défendeurs rend l'expertise inutile'; Que l'huissier n'a pas constaté de déversement

Les parties ont discuté d'un protocole d'accord en décembre 2024, prévoyant la mise sous séquestre des sommes dues, mais aucun accord n'a été signé (Pièces n°19, 20, 21, 22, 23).

Aucun de ces deux accords n'a été signé par le syndicat CFDT.

[O] était co-gérant, ' que, ce dernier ayant envisagé la vente du domaine, un projet de protocole d'accord non signé par les parties avait été conclu, le 14 février 2006, entre les consorts [O] d'une

société ARECIA ; le chèque d'un montant de 6.000 euros tiré le 20 janvier 2010 sur le compte de Monsieur et Madame [T] ainsi que le courrier d'accompagnement de Madame [T] ; - un projet protocole d'accord

montant de 3597 €; - changé le caisson de la VMC selon facture du 28 février 2022 ; - proposé de reloger la famille [M] dans un appartement à [Localité 7] à compter du 16 août 2021 (selon protocole d'accord

Un premier le 11 mars 2024 incluant un protocole d'accord (non signé), et un second le 3 mai 2024 prévoyant l'achat d'une licence principale et de plusieurs licences flottantes, avec un paiement en deux

Par courriers recommandés avec accusé de réception datés et signés du 24 février 2023, la S.A.

En conséquence, ce protocole d'accord non signé n'est pas contraignant et il ne peut lui être donné de force exécutoire.

La lecture de la pièce n° 9 des intimés, particulièrement difficile à lire, permet toutefois de comprendre que l'accord, signé le 22 novembre 1912, était destiné à mettre fin au litige existant entre [

Comme retenu par le premier juge, les éléments produits par Madame [G], tenant la concomitance des dates et des sommes, démontrent la réalité de son apport de 25.000 euros et le protocole d'accord, non

instance et consistant en des fuites survenues sur l'économiseur 1 de la ligne d'incinération n°2 ; qu'aussi au regard de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit besoin de déterminer si cet accord

préélectoral que lorsque celui-ci est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'un accord préélectoral non unanime est sans effet ; que, selon l'alinéa

Y..., en lui fournissant copie d'un protocole d'accord ancien et non signé à l'époque, pour lui permettre d'y apposer sa signature, et d'usage de ce faux en le produisant à l'appui d'une plainte avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les raisons exposées

PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DIT SPAEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 12 OCTOBRE 1978, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD

DECIDE QUE DE NOUVELLES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES EN TROIS COLLEGES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL BANCAIRE, AUXQUELLES N'AVAIT PU DEROGER UN ACCORD