Y...l'autre acquéreur indivis ; que l'acte portait également que l'accès de l'immeuble vendu s'exercerait par un chemin appartenant à M. et Mme Francis X..., usufruitiers, ainsi qu'à MM.

DE A..., - LA SOCIETE URBINVEST, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Brenda B..., Didier C... et

la vente portant sur la moitié indivise des biens et droits immobiliers désignés dans le jugement entre la société Locagere et Marcel X... d'une part et Juliette Y... d'autre part ; que dans l'acte de

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2025 par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, la [1] demande au tribunal de : - ordonner le partage du bien indivis

[C] a renoncé à acquérir les droits indivis cédés à son profit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 30 juin 1999, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce des époux

François X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente des parts indivises pour la partie excédant les droits héréditaires de la venderesse et de sa demande en revendication au prorata

(les acquéreurs), ainsi que la condamnation des seconds à payer aux premiers diverses sommes ; que l'arrêt du 24 novembre 2003 ayant confirmé ces dispositions n'a pas été signifié aux acquéreurs, intimés

[S] [U] (pièce n° 53) ; mais qu'il en ressort qu'il s'agit d'une cession de cette parcelle en nature de chemin d'accès en pleine propriété et non d'une part indivise de celui-ci

indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire étant à la charge du vendeur ; que, le 31 octobre 1991, un "compromis de vente" était signé avec M.

(15e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société anonyme, dont le siège est 10, rue Royale, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE

Il était précisé dans l’acte que Madame [V] [I] était alors propriétaire de la moitié indivise en nue-propriété du bien, Madame [O] [T] étant propriétaire d’un sixième (1/6ème) indivis en nue-propriété

En application de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent provoquer le partage

titre « Chronologie », « Ces opérations se réaliseraient selon le calendrier suivant : Etape 1 : nous vous proposons par la présente d'acquérir nos quotes-parts indivises de l'immeuble au prix total de

[U] pris de ce que la saisie des immeubles porterait atteinte à son droit de propriété en ce qu'il n'est pas coïndivisaire des biens mais cocontractant à un pacte tontinier, que l'intéressé ne précise

D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CHACUN D'EUX ETAIT AUPARAVANT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, QUE LES CONSORTS Y...

pour l'immeuble et s'était adressé à Y... ; que celui-ci s'était porté acquéreur de l'immeuble et s'était, à cette fin, rendu cessionnaire de la promesse de vente, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait

indivis, en dépit de ce que les revenus des biens indivis ne pouvaient lui revenir personnellement mais faisaient nécessairement partie de la masse indivise à partager, la cour d'appel a violé l'article

IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER LES TITRES OU UNE POSSESSION PERSONNELLE DE CES TROIS DEMANDEURS, QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE

parce que la venderesse avait recouvré ses droits de propriété sur ledit terrain par l'effet des résolutions amiables des ventes conclues avec les autres acquéreurs, la cour d'appel a violé les articles