Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence.

Article Annexe art. 15

—

Passé ce délai, le silence vaut acquiescement. Sauf convention contraire, tout litige survenant à l'occasion d'une affaire traitée sur les marchés réglementés est soumise à l'arbitrage de la chambre arbitrale de Paris.

Article 6

—

Dans les huit jours suivant cette communication, le membre qui est l'objet de la récusation fait connaître par écrit soit son acquiescement à celle-ci, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à l'arrêt de la cour d'assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire.

Article 28-3

—

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Code de commerce

; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ; 4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif

Article 23

—

Le tribunal d'appel sera composé de douze juges, dans les villes de Ajaccio, Colmar ; De treize juges, dans celles de Bourges, Liége, Limoges, Orléans, Besançon, Dijon, Pau, Metz, Toulouse, Nanci ; De quatorze juges, dans celles de Montpellier, Nîmes,

Article L916-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 28

Code de commerce

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement

Article L956-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 32

Code de commerce

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.

Article R272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.

Article 1187-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.

Article R53-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Article 572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Page 2 · 6 348 résultats

← Précédent Suivant →