jouissance conférée par le bail, le transfert de propriété étant subordonné à la passation de l'acte authentique de vente ; que l'option ayant été levée tardivement, Mme Y... a demandé le paiement du

, M. et Mme C... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

X..., représenté par l'Agence Beaubourg immobilier, avait, par acte sous seing privé du 1er décembre 1986, consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, pour une durée expirant le 16 mars

Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 30 juin 1999 ; que le 17 mai 2000

de l'acte authentique de vente ; Attendu que M.

X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la non-réalisation de cette

de vente constitutive d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard du défaut de contrepartie entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] ; - Juger nul l’acte authentique de vente

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes ( la SAFER ) ; qu'ultérieurement, il a signé une seconde promesse d'achat ne portant que sur partie de ces terres, puis a signé l'acte

sous diverses conditions suspensives relatives, d'une part, à la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre 1995 et, d'autre part, à l'obtention d'un prêt ; que les vendeurs

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1999) que sur le fondement d'un acte

L... de signer l'acte authentique de vente, la société Gaia l'a assigné en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, par acte notarié du 21 octobre 1988 ; que M.

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juillet 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1995) et les productions que les héritiers de Charles de Z... ont argué de faux deux actes

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Hacienda du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Martinique patrimoine

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 2003), que la société civile immobilière Srinagar (la SCI) a conclu avec la société MGM (la MGM) un contrat de réservation d'un appartement faisant l'objet d'une vente

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988), que par acte authentique du 14 juin

Il est donné acte à M. et Mme [C] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Matmut assurances, Macif Loire Bretagne et Marbrerie Fortis. Faits et procédure 2.

Z... la bande de 248 m2 ; que cette double opération fit l'objet, le 17 juillet 1973, d'un acte authentique de vente aux époux Y... et d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé, actes établis

Y... et les époux Z... ont vendu un immeuble à la société Logival, sous la condition suspensive de délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude; que l'acte authentique de vente devait

authentique étant fixée au plus tard le 24 avril 2012 ; que, les consorts X... n'ayant pas signé l'acte authentique de vente, la SCI et la société SBS Immo les ont assignés en paiement du montant de la