construction de la SCI DONAVEST respecte la servitude conventionnelle de cour commune établie au profit de la parcelle BN [Cadastre 4], fonds dominant, sur la parcelle BN [Cadastre 3], fonds servant, par acte

que Mlle X..., qui a consenti avec sa mère la vente en viager d'une petite propriété rurale comprenant une maison d'habitation avec bâtiments d'exploitation et diverses parcelles aux époux Y... par acte

Après avoir fait édifier sur sa parcelle un immeuble, qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Promologis et qui a également été soumis au statut de la copropriété, avec constitution du

Y... a donné son accord moyennant une indemnité de 500 francs payable après accomplissement de la publicité foncière de l'acte à intervenir; que, courant 1989, la société immobilière 3 F et Mme Y... ont

Soutenant que la société Léon Vincent avait commis des actes constitutifs de concurrence déloyale en débauchant plusieurs de ses salariés, dont M.

constitutif de la garantie par apposition de la signature des parties et non dans la quinzaine de l'enregistrement de l'acte constitutif auquel il doit être procédé au cours de ce délai impératif de publicité

Par lettre du 30 novembre 2021, le Cifog a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à la société Ethicline une mise en demeure en lui reprochant : - d’une part, la commission d’actes constitutifs de

dans la limite de 20.000 € pour la société LES JUMEAUX, en réparation du préjudice subi du fait des actes constitutifs de pratiques commerciales trompeuses et de concurrence déloyale ; CONDAMNER solidairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa

entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la juridiction compétente pour connaître d'actes

constitutif, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte constitutif de la SNC Jean-Marie X... et compagnie mentionne que seule la parcelle désignée sous le nom de "La Tourasse"(cadastrée

E..., à signer un contrat de constitution de rente viagère ; que l'acte authentique établi par M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les époux X... à procéder à la création de la servitude de passage conformément à l'acte constitutif du janvier 1984 soit à créer un chemin

et la reconstruction selon les termes de l'acte de servitude, aux frais exclusifs des époux X./.A , le jugement étant confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte constitutif de la servitude

sur un défaut de cause est une nullité d'ordre public, que les nullités d'ordre public ne sont susceptibles ni de confirmation, ni de ratification ; qu'en décidant que la commune avait ratifié l'acte

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France, société anonyme, dont le siège est La Tour Romaine, ..., défenderesses à la cassation ; Par acte

Suivant acte du 23 mai 2014, celle-ci a vendu sa parcelle à la société Jusama holding, sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire de deux villas.

Mme [L] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts [N], alors « que l'usufruitier n'est pas tenu de donner caution de jouir raisonnablement s'il en est dispensé par l'acte constitutif de