Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le fait d'avoir percé le gros oeuvre des planchers et d'avoir installé des fenêtres de toits constitue un acte d'appropriation des parties communes. 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Hélène X..., Marie-Caroline Y..., épouse Z..., et Marie-Catherine Y..., épouse A..., de ce qu'elles se sont

créé pour lui, afin de le protéger contre un éventuel licenciement, peu avant la cession de l'entreprise, déjà envisagée ; que même en l'absence de modification de la rémunération et par conséquent d'acte

parties précédemment décrites ; or, il est constant que les consorts X... n'ont pas cessé d'occuper leur terrasse et le jardinet attenant (partie en jaune), tandis que l'expert a relevé que les premiers actes

l'acte - matérialisé par "les conclusions" - qui ne peut émaner que d'un avocat .

qu'à la mise en place d'un circuit d'arrosage, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ces travaux constituaient des actes

peut utilement critiquer la nature du chemin litigieux qui appartient, en tout état de cause, à la commune ; - la délibération du 25 juin 2021 ne fait pas grief, dès lors qu'elle ne constitue pas un acte

son utilisation par un projet de construction, qui a pour conséquence de priver définitivement le syndicat des copropriétaires de la possibilité de construire correspondante, constitue, en réalité, un acte

décennale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'annexion au lot de M. et Mme M... du fond du couloir du rez-de-chaussée de l'immeuble ne caractérisait pas un acte

le décès de son épouse dans le patrimoine de ses filles qui étaient au courant de son existence et de son caractère commun aux deux époux ; que le recel de communauté n'implique pas nécessairement un acte

de propriété indique une superficie qui ne correspond pas à celle indiquée par l'expert judiciaire et que son acte, datant de 1970, tient compte de la superficie de la parcelle litigieuse ; qu'elle en

* * * Par acte authentique du 14 décembre 2007, la Caisse d'épargne a vendu à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 20 septembre 1995 par M. X..., notaire associé de la SCP B...-C...-D...

de passage et de puisage qui serait perdue par le fait de la réalisation de la terrasse, selon les témoignages produits par les consorts X... ; que ces témoignages permettent de considérer que les actes

des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion sur lesdits effets ; Attendu que le recel implique un élément matériel qui n'est pas nécessairement un acte

l'utilisation de cette partie commune par les propriétaires et locataires successifs, à supposer même que cet usage soit exclusif comme il est soutenu et non contesté, il n'est pas fait la démonstration d'actes

Par arrêt du 9 janvier 2008, rendu au visa de l'article 1477 du code civil et du principe selon lequel le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant

de propriété indique une superficie qui ne correspond pas à celle indiquée par l'expert judiciaire et que son acte, datant de 1970, tient compte de la superficie de la parcelle litigieuse ; qu'elle en