A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat

B..., qui avait reconnu avoir reçu de Jean-François A..., actionnaire des deux sociétés, une somme de 156 678 francs, a assigné, après le décès de celui-ci, ses héritiers en prétendant que le défunt réunissait

peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple ; que tel

de naissance du défunt seulement le 8 juin 1998, de sorte qu'il ne pouvait connaître cet événement au jour de l'acte.

conserve, après l'expiration des délais, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui de jugement

l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile expirait le 23 octobre 2012 ; que par conséquent, l'appel de Monsieur Jean-Claude Y... sera déclaré caduc » ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un acte

X... et que c'est en sa qualité d'héritière que ladite cotisation avait mise à sa charge, Mme veuve X... a saisi du litige le tribunal administratif de Paris en soutenant qu'elle n'était pas héritière

réservataire le 10 septembre 2004 ; que, par actes notariés des 25 et 28 juin 2001, elle avait procédé à la donation de la nue-propriété d'un appartement à M. et Mme Y... ; que, par acte du 28 juillet

emportant aux termes de la loi acceptation tacite de la succession, ni accompli spécifiquement un acte d'héritier.

, au [Adresse 5] à [Localité 8], il a fait acte d'héritier, - que sa démarche ne s'inscrit pas dans le cadre d'une demande en revendication mais dans le cadre d'une demande de rétractation de l'ordonnance

Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.

de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne

Sur le fond, Monsieur X... fait valoir sa bonne foi, dans l'ignorance où il se trouvait de l'éventuelle nullité des renonciations de ses co-héritiers en raison d'actes accomplis en 1972 alors que lui-même

n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple, et constaté que tel était le cas

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'État

Donne acte à M. B... R... et M. N... R..., représenté par son père W... R..., agissant en sa qualité d'héritiers de Mme S...

Selon l'article 773 du code civil, s'il n'a pas été sommé de le faire, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant

code civil ne peuvent être utilement invoquées ; la société MBTP fait valoir en troisième lieu que les consorts [R] doivent être déclarés acceptants purs et simples de la succession pour avoir fait acte