juin 1999) de les avoir déboutés de leur action en revendication d'objets saisis, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en affirmant qu'aucune liste des meubles loués ne figurait dans l'acte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au jour de la signature de l'acte de location-gérance, le 1er octobre 201 5, l'article 11.5 du RIN disposait : « Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient

Attendu qu'ayant relevé que l'indemnité d'occupation et les dommages-intérêts avaient des fondements juridiques distincts, ces derniers correspondant à l'application de la clause pénale stipulée dans l'acte

dans l'activité apportée par la société Finalens à la société Chimique aux droits de laquelle se trouve la société Grande Paroisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause expresse de l'acte

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de vente ou leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résilier l'acte de location, le cas échéant cumulativement dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1999 du Code civil ; Attendu que la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un

SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE PENSER QU'ILS TRAITENT AVEC ELLE, QU'AU DEMEURANT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE FLEURS, DONC RESPONSABLE DU PASSIF DES LORS QU'IL N'Y AVAIT PAS NON PLUS D'ACTE

du 15 avril 2002, donné son fonds de commerce en location gérance ; que la bailleresse, considérant cet acte comme une sous-location irrégulière, a assigné la société JMS Distribution en résiliation du

Mario X... avait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société X...

X... sa ferme et l'avait autorisé à prendre possession de celle-ci à la date du 15 septembre 1994, avait transmis au notaire chargé de rédiger l'acte de location un document contenant les conditions essentielles

Philippe et Mme Y... ne s'étaient pas rendus coupables d'abus de biens sociaux, et a débouté en conséquence François X... de ses demandes ; "aux motifs que, au moment de la passation de l'acte, la location

procédure, et son épouse Rosette Y..., qui avaient acquis un appartement de MGM ont assigné cette société et la société Home international en paiement de certaines sommes au titre d'un contrat de location

à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie en ce que le terrain dont elle a été dépossédée à Manouba supportait des constructions ainsi qu'elle l'établit par deux actes

MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MASSON AVANT L'ETABLISSEMENT LE 12 JANVIER 1977, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER PRECEDENT, DE L'ACTE

[V] de sa demande d'exécution forcée des clauses de l'acte de location-vente, que cet acte ne pouvait pas être opposé à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Nouvelle-Calédonie qui n'avait pas repris

du 18 février 2011 selon lesquelles la commission de location n'est exigible qu'après signature de l'acte de location s'appliquant exclusivement aux relations entre Mmes Z... et A... et la SARL SOTIM

JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCAPACITE GENERALE DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS AVAIT ETE INSTITUEE PAR LE CODE CIVIL ET ENTRAINAIT DONC NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'ACTE