de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; que l'avantage doit être reçu en contrepartie d'un tel acte ou d'une telle abstention relevant des

de sa fonction de policier de la PAF, a sollicité et accepté sans droit la remise réitérée de sommes d'argent, et ce, afin de le déterminer soit à accomplir un acte de sa fonction consistant à fournir

par ce texte, c'est-à-dire à une date où il était déjà conseiller régional, voté contre, notamment, le financement du lycée de R... en votant contre le budget du conseil régional (et c'est bien là un acte

de la fonction du corrompu, et d'un lien de causalité entre l'acte de la fonction et la sollicitation, qui implique l'antériorité du pacte de corruption par rapport à l'acte ; que la cour d'appel considère

TERMES DE L'ARTICLE L. 418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES MEDECINS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC ET INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE NE PEUVENT ETRE TRADUITS DEVANT LE CONSEIL REGIONAL, A L'OCCASION DES ACTES

Y... d'avoir libellé les chèques en cause dans un des bureaux de l'étude du syndic, puis d'avoir assuré leur remise aux bénéficiaires, après signature de ceux-ci par (le syndic), ne constitue pas un acte

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX TEXTES SUSVISES SANS CONSTATER QU'IL AIT COMMIS OU TENTE UN ACTE

Jean A... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens-conseils ne peuvent

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens-conseils ne peuvent

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 24 mai 1969 : "A l'occasion des actes de leurs fonctions, les praticiens conseils ne peuvent

Y... ait été en mesure d'accomplir ou aurait accompli un "acte de sa fonction ou facilité par sa fonction", comme l'exige le texte de répression, la cour d'appel a privé a sa décision de base légale ;

" Monde " daté du 19 mai 1983 joint au dossier et qui doivent être considérés en eux-mêmes indépendamment du commentaire du quotidien dans lequel ils ont été cités, ne renfermaient aucune critique d'actes

; que ces escroqueries ont été commises à la suite d'un accord conclu entre Denis Y..., employé au service des achats d'EDF, et Marco X..., le premier acceptant des dons du second pour accomplir un acte

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 516, 591 du Code de procédure pénale, 434-9 du Code pénal ; Vu l'article 434-9 du Code pénal : Attendu que s'abstient d'un acte

la santé publique : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes