juin 1924 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que tout acte

entre vifs translatif ou déclaratif de propriété immobilière doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique, ou en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice

n'en sont pas moins soumis à la volonté du défunt ; qu'il en résulte une nécessaire interprétation du testament ; qu'il résulte de l'article 914-1 du code civil qui dispose que « les libéralités, par actes

Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être

Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d’une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi

portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé, en la forme authentique, par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative. / Tout acte entre

A SON CONTRESEING ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE MINIER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE MINIER : "LES MUTATIONS DE PROPRIETE PAR ACTES

leur demande tendant à ce que Mme [F] [O] soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 197.240 euros correspondant aux dons manuels dont elle a bénéficié ; 1°/ Alors que, la donation est l'acte

entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense de rapport ; que le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'a disposé ni par acte

suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. " Aux termes de l'article 913 du Code Civil : " Les libéralités, soit par actes

U... devra être rapportée à la succession aux fins de réduction ; AUX MOTIFS QU' (…) il est constant que, contrairement aux énonciations de l'acte, aucun prêt n'a été consenti par Mme Q... à M.

droits du conjoint survivant se calculaient sur une masse qui comprenait tous les biens existant au décès de son époux auxquels devaient être réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte

entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ; or, qu'au décès du donataire, le bien donné avec réserve du droit de retour n'entre pas dans

ladite stipulation devenue caduque en application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; que ce texte dispose notamment que « tout acte

Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte

Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte

Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte

Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne peuvent, conformément à l'article 913 du Code Civil excéder un tiers de la succession, si le défunt laisse deux enfants.