1996, le directeur général des Douanes et des Droits Indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné, par acte

le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte

le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte

le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte

le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte

le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte

précédant la date de cessation des paiements, qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur, qu'il en résulte que l'acte

un acte ne saurait caractériser à elle seule la confirmation d'un acte nul ; qu'en se bornant à constater, pour considérer que Marcel X... avait implicitement confirmé le testament olographe, qu'il n'avait

de nullité absolue le contrat de travail formé entre un administrateur et la société et cet acte nul est insusceptible d'être confirmé après la cessation du mandat social ; que la cour d'appel, qui, pour

l'Association foncière pastorale de la commune de Maureillas Las Illas, le 8 juin 1993 et opposable à Mme B... en qualité de membre de cette association, alors, selon le moyen, "1 / que la confirmation d'un acte

soutenait, " sur la base de l'exception de nullité (...) qu'aucune somme ne pouvait lui être réclamée par les sociétés défenderesses au titre de la caution donnée sur un acte nul " ; qu'en affirmant néanmoins

entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

LITIGIEUSE ET AINSI RENOUVELE OU MAINTENU CETTE CONVENTION, L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'EXECUTION D'UN ACTE

motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception de nullité est perpétuelle et peut être opposée en tout état de cause, même par celui qui aurait exécuté l'acte

l'inobservation de la formalité prévue par l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 peut être couverte par l'approbation expresse ou tacite donnée à la transaction par la masse et par la confirmation de l'acte