JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022, M.

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2007, M.

de dette à Frédéric Y... de 100 000 francs pour des fonds qu'elle lui aurait avancés, aucun acte ou écrit ne justifie des prêts consentis à Eric A... ; " aux motifs que, enfin, les virements réciproques

[I] [T] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Noémie VERDIERE, avocat au barreau de RENNES RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/11493 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2G5Z Ordonnance du juge de la mise en état du 13 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 février 1995) qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 5

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » ; Que la rature contenue dans la reconnaissance de dette du 28 janvier 1991 et le caractère illisible de la

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

[F] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1326 ancien du code civil applicable à la reconnaissance de dette, « l'acte sous signature privée par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une

Par actes sous seing privé en date des 4 mai 1999, 7 janvier 2000, 8 janvier 2001 et 16 février 2002, les époux [H]-[X] ont déclaré proroger la validité de l'acte sous seing prive signé le 19 mars 1998

X... produisait les originaux de trois actes sous seing privé dans lesquels M. Z...

'acte de reconnaissance de dette.

2020 aux défendeurs, annulé les actes sous seing privé intitulés « contrat de prêt » des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, rejeté sa demande d'arriérés d'intérêts et de sa demande de dommages-intérêts

Par actes sous seing privé en date du 4 mai 1999, du 7 janvier 2000, du 8 janvier 2001, les époux [K] et [F] ont prorogé la validité de l'acte sous seing privé signé le 19 mars 1998 respectivement

conférant simplement un titre exécutoire permettant la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée ; que ladite reconnaissance de dette fait d'ailleurs expressément référence à deux conventions sous

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ; ATTENDU, sur le fait que l'acte sous seing privé porte des sommes exclusivement portées en chiffres, que l'article

sous seing privé en date du 29 novembre 2000, la SA d'HLM [Localité 15], aux droits de laquelle est venue la SA d'HLM [6] habitat, aux droits de laquelle vient la SA d'HLM [1] [Localité 2], a donné à

SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1963 -, QUE LE CAPITAL SOCIAL DE 100000 FRANCS DIVISE EN 1000 ACTIONS, S'EST TROUVE REPARTI ENTRE LES SEPT ACTIONNAIRES DEJA NOMMES, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR

sous seings privés du 28 juin 2003 la Sté CERAMI a vendu à SCI GHJM représentée par Mme Vasquez un appartement pour le prix de 365. 878 € payable comptant pour 152. 500 € et à hauteur de 246. 378 € par

[D] [C], un lot au sein d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 7], pour un montant de 123 309 euros TTC. Par acte sous seing privé, M.