QU'UN PERE N'EST PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, NE CONCERNE QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE CRIMINELLE ET NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES APPELES A STATUER PAR UN ARRET DISTINCT SUR L'ACTION CIVILE

cette demande, sur laquelle les premiers juges n'avaient pas statué ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, même lorsqu'elle statue, par application de l'article 470-1 dudit Code, sur l'action

PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT; SUR LES ACTIONS CIVILES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI

CIVILE DE LA VICTIME A ETE FORMEE POSTERIEUREMENT, QU'IL S'AGIT DE DEUX ACTIONS EXERCEES AU SEIN D'UNE MEME INSTANCE, ET QUE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE LES PREPOSES DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DE L'AISNE

ET A 1/3 CELLE DE X... ; QU'IL A DECLARE QUE L'ACTION CIVILE DE Y...

PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ET QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT PLUS ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DESDITS TEXTES, CONSTITUENT

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME ET FIXE LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR

litigieux ; qu'en déduisant néanmoins le montant desdites prestations de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen " ; Attendu que, saisie de l'action

PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE; QUE, SELON LE SECOND, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A CONDAMNE

Nice n'a pas exercé l'action civile devant le tribunal correctionnel de Morlaix en première instance avant les réquisitions au fond du ministère public ; qu'il est, dès lors, irrecevable en son action

CIVILE, DES LORS QUE CELLE- CI PREND APPUI SUR L' INFRACTION PENALE, QUE LA CAISSE QUI NE POUVAIT AGIR QUE PAR SUBROBATION AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE DISPOSAIT QUE DE L' ACTION CIVILE NEE DU DELIT

A UNE DECISION AVANT-DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DU 10 FEVRIER 1964, NON FRAPPE D'APPEL, N'AVAIT FAIT QU'ACCUEILLIR L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME

devenue définitive, été déclaré coupable de contrefaçon de logiciels de jeux vidéo créés par la société Irem Corporation, ainsi que de contrefaçon de la marque déposée par celle-ci ; Attendu que sur l'action

l'action civile d'Ahmed X... en réparation des préjudices résultés pour lui des suites de l'accident dont il a été victime : " aux motifs que l'action civile d'Ahmed X... en réparation de son préjudice

actions fondées sur la responsabilité des magistrats pour des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions doivent être engagées contre l'Etat qui seul dispose d'une action récursoire contre les

attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 8 octobre 1991, le tribunal correctionnel a condamné Diamentino Moreira pour blessures involontaires et défaut de maîtrise et, statuant sur l'action

prud'hommale la renonciation de Jean- Marc Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes de l'accord intervenu" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui contestait la recevabilité de l'action

A SIX MOIS DE LA MEME PEINE AVEC SURSIS POUR INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT, A DECLARE LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR CIVILEMENT RESPONSABLE ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A L'ACTION CIVILE