Code pénal ancien" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que A., poursuivi pour avoir volontairement exercé des violences sur la personne de B., a été condamné par les premiers juges qui, sur l'action

selon les règles de l'action publique lorsque l'action civile de la victime, sur laquelle se fonde cette intervention, a été exercée devant une juridiction répressive. 11.

porté des coups ou commis des violences et voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sur la personne d'Eliane X..., et déclaré l'action

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR L'ACTION CIVILE

COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE, A DECLARE IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME TENDANT AU REMBOURSEMENT SUR LE PATRIMOINE PERSONNEL DU COUPABLE DE LA SOMME DE 80 000

à l'audience du 9 juin 1999 ; Attendu que, dans ces conditions, la décision de la Cour, qui, statuant accessoirement à l'action publique, a déclaré civilement responsable le président du conseil général

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 371 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué rendu sur l'action

involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention d'entreprises extérieures, ayant causé une incapacité totale de travail de moins de 3 mois à Boudjema X... et déclaré l'action

Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal a condamné Mme [Y] à six mois de sursis probatoire, une interdiction professionnelle définitive et a statué sur les actions civiles. 4.

AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QUE LE MOTIF DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, SE BORNAIT A ENONCER INCIDEMMENT, DANS LE CADRE DE L'ACTION

MOTIF QUE LA VICTIME S'ETAIT ABSTENUE DE SE PORTER ELLE-MEME PARTIE CIVILE ET QUE LE RECOURS DES CAISSES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE N'EST PAS RECEVABLE A DEFAUT DE L'EXERCICE PAR LA VICTIME DE SON ACTION

fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a tiré prétexte d'un jugement de relaxe rendu le 4 juin 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille et d'un arrêt rejetant l'action

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre des appels correctionnels, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols, a statué sur les intérêts civils

SANS JUSTIFICATION FIXER A 25000 F LA PERTE DE REVENUS ET A 35084,02 F LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A IMPUTER SUR L'INDEMNITE "; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION

X..., ce jugement était devenu irrévocable quant aux intérêts civils à l'égar e cette partie ; "que, dès lors, en mettant à la charge du prévenu l'obligation d'indemniser la victime, la cour d'appel,

civile serait admis ; que la cour d'appel a, par arrêt confirmatif, admis que l'action civile de la victime était prescrite et condamné la GMF à des dommages-intérêts en estimant que la prescription biennale

; Attendu que dans les poursuites exercées contre Benoît X... pour coups ou violences volontaires, le tribunal correctionnel, statuant par défaut à son égard, l'a condamné pour le délit et, sur l'action

procédure pénale, 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué statuant en matière pénale sur l'action