La réforme a donc homogénéisé les délais de prescription des actions engagées contre les constructeurs, qu'il s'agisse d'actions fondées sur la garantie légale ou d'actions fondées sur le droit commun

en garantie de la SCI des 7 Collines a nécessairement pour fondement les articles 1792 et suivants du code civil à l'exclusion de toute action contractuelle de droit commun et de toute action délictuelle

Il rappelle qu’il détient des recours contre les constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle et délictuelle, et ajoute

Il soutient que : - il n'invoque pas en appel un nouveau fondement de responsabilité ; - l'action contractuelle de droit commun du maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs, qui est régie par

rappels de salaire, s'analyse en une prétention liée à l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription biennale de l'article susvisé, laquelle ne peut être contournée par la référence à une action

L'action contractuelle du promoteur vendeur en l'état futur d'achèvement à l'encontre des locateurs d'ouvrage se transmet aux acquéreurs à la réception de l'ouvrage.

contractuelle de droit commun à l'encontre de la société Eiffage Construction et que le syndicat n'était pas fondé en conséquence à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société, que, par

contractuelle de droit commun résultant de l'article 1147 du Code civil dont disposait M.

que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître

que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître

que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître

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