nouvelles de l'article L. 224-4 du Code rural qu'il convient de rechercher si l'infraction reprochée au prévenu est établie ; que le procès-verbal ne permet pas d'établir qu'il y ait eu simultanément action

la meute ; que François X... ne peut invoquer un quelconque droit de suite sur l'animal, car ce dernier ne pouvait être tenu sur ses fins aux environs de 15 heures pour permettre la poursuite d'une action

AUCUNE INFRACTION NI AUCUNE FAUTE ; " AU MOTIF QUE LA POSSIBILITE OFFERTE AU CHASSEUR D'ETRE ACCOMPAGNE SPECIALEMENT D'UN CHIEN D'ARRET N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHASSEUR D'EXERCER SEUL L'ACTION

le seul fait constaté par le procès-verbal d'infraction était l'arrêt de quatre chiens ayant pénétré en forêt de Saint-Sauvant à la suite d'une chevrette, cependant que leur maître, régulièrement en action

X... qui exploitait le droit de chasse dont il était locataire à Chevry-en-Sereine (Seine-et-Marne) en vendant, sous forme d'actions ou de demi-actions, des parts annuelles de chasse ainsi que des journées

fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Failler coupable de destruction, par action

MOMENT LES DONNEES DE LA CONTRAVENTION, QU'IL SANCTIONNE LE SEUL FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, DE TENIR DE JOUR SUR UNE ROUTE UN FUSIL DONT IL N'A JAMAIS ETE DIT QU'IL FUT CHARGE NE POUVANT CONSTITUER UNE ACTION

Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous

Aux termes de l’article L. 211-23 du même code : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus

[I] et [N] [R] de leur condamnation à payer la somme de 25 200 euros à la société Diane au titre des actions de chasse, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ; ALORS QU'à peine d'irrecevabilité relevée

ou l'un de ses gardes doit être présent physiquement aux côtés des invités lors de l'action de chasse ; " alors, d'autre part, que le fait que l'adjudicataire ait été présent sur le lot et ait participé

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'homicide involontaire commis à l'occasion d'une action de chasse ; "aux

DANS SON ACTION DE CHASSE, EST PRATIQUEMENT INOPERANT CONTRE UN RENARD MEME AU MOMENT OU LA FOURRURE DE CET ANIMAL EST LA MOINS EPAISSE; ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE LA PRESENCE PROLONGEE DE BETES

[R] du chef de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, alors qu'il se déduit du premier des textes susvisés qu'aucune action de chasse n'est possible, pour le membre d'une ACCA, dans un rayon

participer à la conservation de la faune sauvage et de réprimer le braconnage, la fédération était en droit de se porter partie civile dans cette poursuite, quel qu'ait été le lieu où avait été pratiquée l'action

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, du 14 octobre 1997, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis

civile, à verser une somme de 2 000 francs à chacune de ces parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information les éléments suivants : l'équipage Rallye Etoile, en action de

et que le chevreuil, qui s'est trouvé prisonnier contre le grillage, a été abattu par les chasseurs qui étaient postés là ; que le gibier a été abattu, alors que les chasseurs avaient commencé leur action

les terrains accidentés et être en infraction de chasse sur la commune de MONTAUBAN sur OUVEZE ; Attendu que André Z... a également reconnu avoir participé à cette action de chasse ; Attendu que Claude

étaient soumis et répondant aux conclusions délaissées, la cour d'appel relève que Mme X... n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombait, que, le jour des faits, son mari se livrait à une action