4°/ la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dont le siège est à Bordeaux (Gironde), rue de Vergne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque,

expertise judiciaire par le juge des référés civils aux fins d'établir lesdits comptes, constitue une action qui n'a ni le même objet, ni la même cause que l'action répressive que la compagnie d'assurances

elle mais contre le CRAF (Caisse de retraite d'Air France) et prononcé en conséquence diverses condamnations à son encontre alors, selon le moyen : 1 ) que la cassation du chef de l'arrêt de la cour

A... et l'agent judiciaire de l'Etat, alors, selon le moyen, que l'action directe de la victime contre l'assureur, lorsqu'elle est formée par voie de conclusions, n'est recevable, quand ce dernier a été

; que l'agent judiciaire du Trésor, intervenu volontairement en la cause, a sollicité la condamnation de la société à garantir l'Etat des conséquences financières de cette faute ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est 56, rue de Lille

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle M.

Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre

expert d'apprécier le caractère intentionnel ou non du comportement d'une partie et que le tribunal n'avait pas évalué l'immeuble à la seule lecture de l'estimation faite par l'agence en cause mais l'avait

I... aux fins d'obtenir condamnation de l'assureur à garantir son assurée des condamnations prononcées contre cette dernière n'était pas en réalité une action directe contre l'assureur, tendant à le voir

portée devant le juge judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au Domaine doit être intentée, à peine de nullité, pour ou contre l'agent

Sur le premier moyen : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de déclarer l'Etat irrecevable à agir à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte

..., appartement n° 212 à Nevers (Nièvre) défenderesse à la cassation ; à La Caisse d'allocations familiales de la Nièvre, dont le siège est ...

Il résulte du premier de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause

Georgette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la caisse mutuelle assurances et de prévoyance, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse

JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gabriel X... du chef

Ils considèrent qu’il est d’ailleurs reconnu qu’un indivisaire peut exercer seul une action en responsabilité contre le responsable d’un sinistre ayant causé la perte du bien indivis, l’indemnisation obtenue

P... contre l'Etat pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat avait pour fait générateur le prononcé le 10 février 2009 de l'arrêt de la Cour de cassation mettant fin à la procédure pénale ; qu'en

, Mme X... a été engagée le 1er novembre 1994 en qualité de chargée du recouvrement et du contentieux par la Caisse de prévoyance sociale, aux droits de laquelle est la Caisse de prévoyance sociale de