de l'ouvrage, ont fait construire une maison d'habitation par le groupement d'entreprises EGBMM, représenté par M.

régissant les actions en responsabilité exercées par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage en vue de la réparation de désordres de construction ; que l'article 1792-4-3 du code civil ne concerne donc

engagée contre les sociétés Liebig et Allianz, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité exercée devant une juridiction française par un maître d'ouvrage français contre la personne

de l'ouvrage dispose, contre le fournisseur de matériaux, des actions contractuelles liées à la chose vendue, lesquelles ne supposent pas la preuve d'une faute du vendeur (violation des articles 1382,

qu'entre les parties contractantes ; qu'en condamnant, cependant, la société AGC, concepteur du produit, à indemniser le maître de l'ouvrage, avec lequel elle n'a pas contracté, sur le fondement de l'action

Après expertise judiciaire, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le fabricant, le constructeur et son assureur en réparation des désordres.

d'ouvrage a, ensuite, assigné en réparation l'entreprise qui a appelé en garantie la fabricante ; Attendu que la société Monopanel fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Rossi de

n'est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage que des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ces éléments constitutifs ou l'un de ses éléments

de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non conformité de la chose livrée ; que la cour d'appel qui constatait que les tuiles étaient atteintes d'un vice

; qu'en refusant de faire application du traité susvisé à l'action directe en indemnisation exercée par les sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD, subrogées dans les droits du maître de l'ouvrage, contre

En application de ce texte, le maître de l'ouvrage, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action

le bref délai de l'article 1648 du code civil, alors : « 1°/ qu'en matière de dommages de construction, l'entrepreneur, recherché par des maîtres d'ouvrage, ne peut se retourner contre son fournisseur

de produits hydrofilm ; que des désordres étant apparus, le maître de l'ouvrage a, le 14 décembre 1988, assigné en réparation M.

général, sans rechercher si le maître de l'ouvrage, qui aurait été la SCI constructrice, aux droits de laquelle venait le syndicat de copropriété, avait été ou non profane et avait pu, ou non, découvrir

au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le

et que l'action directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant est nécessairement de nature contractuelle ; Attendu que l'article 3 de la convention de LA HAYE du 15 juin 1955, applicable aux ventes

de la débouter de sa demande formée à l'encontre du fournisseur et de l'importateur en réparation des désordres de la totalité des immeubles, alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage, comme

Y..., maître de l'ouvrage, assuré par le Groupement français d'assurances (le GFA), a chargé la société Ravalement isolation, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M.

de l'ouvrage et l'acquéreur disposent contre le fabricant ou le fournisseur de matériaux d'une action contractuelle directe ; - le délai de cinq ans court 'à compter du jour où le titulaire d'un droit

de l'ouvrage, par la société Eproma, entrepreneur général, M.