C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB....

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en désaveu de paternité qu'il a introduite suivant assignation du 22 avril 1992, à l'encontre

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 312 ET 313 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN DESAVEU SOIT IRRECEVABLE

Russie - 74826/01 Arrêt 24.11.2005 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Prescription en vertu du droit interne d’une action en désaveu de paternité: violation   En fait : La

352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER AVRIL 1971, DUFLOCQ SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME

A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X-, AVOCAT AUX CONSEILS, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 66-12.709, FORME CONTRE UN ARRET

X... assisté de Maître Y..., sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Maître Z..., avocat à ladite Cour, qu'il a choisi pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 87

X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'il avait choisi pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi

Y... ayant formé une action en désaveu, l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 mars 1988) a accueilli cette action ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 novembre 1996) d'avoir dit irrecevable comme prescrite son action en désaveu de paternité de l'enfant X..., née en 1982, alors qu'en s'abstenant

Les conclusions de la requête présentée par Mme B tendent à reconnaitre fondée son action en désaveu contre Maître Guérin.

X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil

417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1992, les époux X... ont sollicité l'autorisation d'engager une action

X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'il avait choisie pour lui prêter son ministère

Jean X..., assisté de la SCP Defrenois et Levis, sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'il avait choisi pour lui

, LE 19 FEVRIER 1968, DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES AU MEMOIRE DU 2 MAI 1967, AU LIEU D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X, ET AUSSI DE N'AVOIR PAS PRESENTE CERTAINS MOYENS ; MAIS ATTENDU

Temaramanui Y... a formé, le 20 octobre 1987, une action en désaveu de paternité concernant les enfants Hochere et Hoanui, inscrits à l'état civil comme étant nés le 20 décembre 1986 de son union avec

en contestation de paternité ; que, de son vivant, Marcel X... n'avait exercé aucune action en désaveu ni contestation de paternité ; que cette action était soumise à la prescription trentenaire ; que

X...sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (l'avocat), chargé de lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n°

X...sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (l'avocat), chargé de lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n°