X... était le père naturel de l'enfant Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une pension alimentaire, alors que, d'une part, les actions relatives à la filiation sont instruites et débattues

Attendu que les juges ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action

tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles 311-7 et 2252

Aux termes de l'article 318-1 du code civil : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ".

Aux termes de l'article 318-1 du même code : " Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ". 3.

Attendu que, sur la demande de Mme X..., qui avait engagé devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de Jiri Y..., décédé le 5 avril 1991, fils de l'artiste

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 15 juin 1997, Mme Y..., ayant la double nationalité française et marocaine, a mis au monde à Chene-Bougeries (canton de Genève) une fille

la paternité d'Auguste Z... à son égard ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en recherche de paternité, l'arrêt retient que les actions relatives à la filiation se prescrivaient, sous l'empire

Aux termes de l'article 321 du code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

AUX MOTIFS QUE selon l'article 321 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives

civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle

L’auteur de la reconnaissance peut alors introduire une action en établissement de filiation (article 66, alinéas 1 et 2).

Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; Que selon l'article 321, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives

C est établie et seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation en application de l'article 318-1 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de droit

[Q], alors « que sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que Mme [U] [J] [S]

[H] [R] est en date du 29 juin 2018, qu'il constate que [M] a toujours été considérée comme la fille de M. [Z] y compris du temps du mariage de ses parents, Mme [X] [O] et M.

fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’acte de naissance établi le 11 septembre 2023 s’imposait à l’administration tant qu’une action

Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation