SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, INTENTEE CONTRE

EN RESOLUTION SUR LA SEULE INEXECUTION PAR LA BAILLERESSE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, QU'IL AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT NUL POUR ABSENCE DE CAUSE, A DEFAUT PAR LA SOCIETE

tendant à " la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent " ; que l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire, acquisition intervenue avant le jugement

ou de la suspension des actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en déboutant Mme D... de sa demande tendant à voir déclarer opposable à M.

constatation d'une contestation sérieuse, née à l'occasion de l'action en résolution du contrat de vente et insusceptible, eu égard aux dispositions incontestées du contrat de crédit-bail, d'exercer une

action en résolution du contrat de vente ou de prestation a pour effet de suspendre le paiement des loyers lorsque le bailleur n'a pas à cette date pris l'initiative de résilier le contrat de location

défaut de paiement des arrérages insérée au contrat de vente prévoyait expressément le droit pour la venderesse de demander la résolution pure et simple de cette vente, que ces termes clairs et précis

Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-14.907 et n° 92-16.250 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que si l'action en résolution du

Arguant d’une anomalie kilométrique et d’une discordance entre les numéros de série, Monsieur [L] [G] a saisi le 27 juin 2023 le Tribunal judiciaire de Nîmes d’une action en résolution du contrat de vente

pris en ses première et deuxième branches, que la cour d'appel s'est référée, pour débouter les époux Y... de leur demande, à la décision des premiers juges qui avaient statué sur le fondement d'une action

CIVIL, 9 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'A PAS ETE DISCUTEE, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES APPARENTS, L'ACTION

le contrat ne créant d'obligations qu'entre les parties, l'action en résolution pour inexécution de ce contrat ne peut être exercée que par l'une de ces parties et à l'encontre de l'autre partie ; que

Axa France Assurances IARD prise en la personne de son représentant légal, de leur demande de prescription ou forclusion de l'action en résolution du contrat de vente pour vice caché, - les débouter de

G 87-17.789 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 87-14.281 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1987), que la société Renault Bail, appelante d'un jugement qui l'a déboutée d'une action

d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de l'UCB faisant valoir qu'une constitution de partie civile pour abus de confiance à l'encontre de la gérante de la société ne saurait être assimilée à l'action

. ; que ces derniers ont, avant l'audience d'adjudication, sollicité la remise de l'adjudication, en soutenant qu'ils avaient assigné M. et Mme X... en résolution de la vente, faute de paiement du prix

Cette action ne tendant pas au constat mais au prononcé de la résolution du contrat, le moyen tiré de l’acquiescement à la résolution avant l’introduction de l’instance est inopérant.

le fournisseur une demande en résolution de la vente de l'équipement litigieux et contre la société CCT une demande en résolution du contrat de crédit-bail ; que MM.

ONT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINES PAR CES TRAVAUX, LES CONSORTS X...

Mme X... ont invoqué contre la société crédit-bailleresse la non-conformité de l'objet pris à bail à ce qui avait été prévu dans le contrat conclu avec le fournisseur ; Sur le premier moyen : Attendu