[H] de son action en reconnaissance d'une faute inexcusable, -à titre principal, sur l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable engagée contre la société [5], - confirmer le jugement entrepris

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable et d'avoir jugé que l'accident du travail dont le salarié avait été victime était dû à la faute

récursoire en cas d'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée contre lui par le salarié au titre de la même maladie.

Madame [O] [P] a par la suite saisi la CPAM d'une action en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur , l'Association [7].

Il s'en suit que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail subi par M.

2252 ancien du code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1217 et 2252 ancien du code civil ; Mais attendu que les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur exercées

au compte spécial en raison du dépassement du délai de prise en charge, d'autre part, qu'il est établi qu'aucune action en reconnaissance de faute inexcusable n'a été au jour de la décision introduite

spécial en raison du dépassement du délai de prise en charge et qu'aucune action en reconnaissance de faute inexcusable n'a été introduite par le salarié, une telle action étant au demeurant prescrite

de la société et ont fait l'objet d'une inscription au compte spécial en raison du dépassement du délai de prise en charge, d'autre part, qu'il est établi qu'aucune action en reconnaissance de faute inexcusable

en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

Le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, qui a déclaré l'action en reconnaissance de faute inexcusable de Madame X... irrecevable, comme prescrite, doit donc être confirmé.

SAINT LOUIS SUCRE la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur Jacques X... : qu'elle est introduite indépendamment de toute action en reconnaissance de faute inexcusable ; que l'action de

en reconnaissance de faute inexcusable.

, la cour d'appel a constaté que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par les consorts Y..., devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, contre la société EDF, avait interrompu

l'expiration des voies de recours relatives à l'action publique et que l'action civile exercée par la victime d'une infraction pénale et l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Elle considère que l' action en reconnaissance de faute inexcusable est prescrite.

valoir que la décision à intervenir sur l'action en reconnaissance de faute inexcusable devait demeurer sans conséquence à son égard compte tenu de l'existence de la décision définitive du 22 octobre

moyen, que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que, le 4 septembre

grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable à laquelle il était partie, a été définitivement

DISCUSSION Sur la fin de non recevoir relative à la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable Sur ce point, le premier juge a retenu que M.