en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ; Attendu que pour débouter les demandeurs de leur action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient

[Q] car l'action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ; 2°/ que le juge doit, en

[O] engageait devant la même juridiction une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur.

grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit, devenue ECCF, à l'origine de la maladie professionnelle de M.

France (l'employeur), a saisi une juridiction des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser

de l'accident et que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée 7 ans après est donc prescrite.

X..., représenté par son tuteur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dirigée à l'encontre de M.

biennale à l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ultérieurement introduite devant une juridiction de sécurité sociale par le salarié victime, l'arrêt énonce que cette plainte

au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante son inertie à introduire une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur et d'avoir laissé prescrire l'action alors qu'ils lui avaient

[Y] prescrit en son action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur.

du contentieux général de la sécurité sociale saisies d'une action en reconnaissance de faute inexcusable sont compétentes pour se prononcer non seulement sur le montant des condamnations à intervenir

[V] aux dépens, aux motifs que la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale applicable à l'action en reconnaissance de faute inexcusable avait commencé à courir le

de la faute inexcusable le 27 décembre 2011 ; qu'en déclarant néanmoins l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par les ayants droit de Roger X... et par le FIVA recevable cependant

décidé que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Mme A... était prescrite ; Et attendu que l'action civile exercée par la victime d'une infraction pénale et l'action en reconnaissance

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir sa faute inexcusable

de faute inexcusable, irrecevable comme prescrite ; qu'en conséquence, l'action en reconnaissance de faute inexcusable étant elle-même déclarée irrecevable, l'action en contestation de l'opposabilité

[V], et, partant du FIVA, a violé la disposition susvisée ; 3°/ que nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; qu'en déclarant irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée

en reconnaissance de faute inexcusable engagée par les ayants droit de M.

pénale qui a interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable.