CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 045 résultats pour « action en suppression »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
Article 1260-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Si le mandant ou l'un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée, il adresse une demande d'inscription
Article 1-2
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :
Article 7
Dans tous ces cas, les débats ont lieu en audience non publique : 2° Des actions possessoires ; 3° Des actions en bornage ; 4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations
Article 1260-2
Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par : 1° Le mandant pour ce qui
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 15
Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.
LEGIARTI000021996419
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009.
Article 2
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.
Article R123-291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
Article Annexe
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, sise à Agen, au 18 juillet 2008.
LEGIARTI000028342580
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES Suppression de la sous-direction
Article R123-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers
Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
Article R492-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 60
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 1
Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Article 1260-6
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.
Article R5121-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont mis à la disposition du public par le directeur général de l'agence.
Article L58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de
Article R160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation.
Page 2 · 7 045 résultats