AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300510
14 avril 2010
14 avril 2010
, de trois lots dans un immeuble en copropriété, ont consenti par acte authentique du 6 août 2002 à la société Prolog-ues une promesse unilatérale de vente de leurs actions, sous condition suspensive de
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2ème chambre section B
64534cc537f394d0f8f66628
2 mai 2023
2 mai 2023
considérant, entre autre, que 'la fin de non-recevoir tirée de la prescription édictée par les dispositions de l'article 2224 du code civil relève de l'appréciation du juge du fond s'agissant d'une action
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