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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300510

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

, de trois lots dans un immeuble en copropriété, ont consenti par acte authentique du 6 août 2002 à la société Prolog-ues une promesse unilatérale de vente de leurs actions, sous condition suspensive de

Source officielle

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CA

2ème chambre section B

64534cc537f394d0f8f66628

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

considérant, entre autre, que 'la fin de non-recevoir tirée de la prescription édictée par les dispositions de l'article 2224 du code civil relève de l'appréciation du juge du fond s'agissant d'une action

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303371

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en délivrance de legs a été suspendue durant l'action pénale en contestation du testament ; - les legs particuliers portant sur des biens immobiliers, l'action en délivrance s'analyse en une action

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d37984d1bc2605de4b4671

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs la société VACANCEOLE relève que le juge de la mise en état l'a déboutée de ses demandes visant à déclarer l'action de Monsieur [K] irrecevable au motif que l'action de celui-ci porte en premier

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465947c024d1adffef7580

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ils estiment que le juge a dénaturé leur action en considérant qu'il s'agissait d'une action réelle immobilière et non d'une action successorale, qu'elle s'inscrit en effet dans le cadre d'une action en

Source officielle
CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la prescription de l'action : Pour conclure néanmoins à l'irrecevabilité de l'action des appelants, Mme [R] [X] soutient que cette action, soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

I..., les dispositions de l'article L 622-9 du code de commerce ne s'appliquent pas lorsque l'action est exclusivement attachée à la personne, ce qui est le cas lorsque l'action suppose la prise en considération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e77

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En revanche, toute action portant à la fois sur la consécration d'un droit personnel et d'un droit réel est une action mixte, ne relevant pas, pour ce qui concerne la prescription, de l'article 2227 précité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f94d6d9e13277d6e3928

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle expose que ces règles dépendent de la qualification donnée à l'action, et, affirmant que l'action en partage d'un immeuble est traditionnellement qualifiée d'action mixte, elle soutient qu'il convient

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64cc63cd64a75c59f51

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

sur le fondement de l'article 2224 du code civil et de l'article L.110-4 du code de la consommation pour les actions mixtes pour les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, dans la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300734

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de deux copropriétaires, les époux X... ; que, cependant, le syndicat des copropriétaires réplique, d'une part, qu'il a intenté une action mixte, d'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300696

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que, saisie d'une action en revendication de la propriété d'un immeuble situé en France, que M. S...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793357

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986, présentée par le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est à la Préfecture du Puy-de-Dôme

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210343

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

Article 1er : Le pourvoi du SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LEMBRON VAL D'ALLIER est rejeté.

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b6d

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

X..., épouse Z..., demeurant à Durtol (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte d'action

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298074

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210428_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne pendant deux mois sur cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD002698503

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

    Action en revendication contre la société H. 17.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4b805f84751fcf0f595

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une action en nullité n'est pas une action négatoire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d2422b307dc44de88f

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Les consorts Frédéric Y... soulèvent l'irrecevabilité de l'action de l'appelant au visa de l'article 1360 du code civil au motif qu'elle s'analyse en une action mixte, en nullité mais également en partage

Source officielle