La juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour garantir la protection de la propriété privée et se prononcer sur les actions pétitoires ou possessoires relatives aux biens privés ainsi

, que celle-ci ne bénéficiait d'aucun droit de passage sur leur propriété ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article

possessoire irrecevable et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action pétitoire en bornage antérieure au trouble constaté n'interdit

qui était exclusivement possessoire devant le premier juge, est devenue une action pétitoire et une action possessoire ; que l'article 1265 du code de procédure civile dispose que « la protection possessoire

Par ailleurs, le code de procédure civile de la Polynésie française ne contient pas de dispositions relatives au non-cumul des actions pétitoires et possessoires.

[W], - l'action pétitoire de M. [C] ; Attendu que sur l'action en revendication de propriété de M.

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée par Mme Y... seule, alors, selon le moyen, 1°) que les mesures nécessaires à la conservation de la chose

l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, infirmant un jugement d'incompétence matérielle rendu au possessoire, ne pouvait pas accueillir l'action

  En l'espèce, la construction du mur était terminée et il ne restait que l'action pétitoire, qui relève de la compétence exclusive du tribunal.

ET POUR EN FIXER LE TAUX ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION

LA SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE CES DERNIERS AURAIENT SUBI UN PREJUDICE INCONTESTABLE "DU FAIT DE L'ACTION PETITOIRE INJUSTIFIEE" DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET ;

X..., qui se plaignait d'une atteinte à son droit de propriété, s'analysait en une action pétitoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

DE PAGES, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ETE SAISIS NON D'UNE ACTION

VOIR RECONNAITRE SA POSSESSION DE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'ACTION

B... expose au tribunal une série de problèmes qui l’oppose à son voisin dans le bourg de Rogna (Jura) concernant un puits, l’installation d’une gouttière, des travaux d’assainissement, une action en bornage

Tout d'abord, il conclut à la compétence d'ordre public du tribunal de grande instance de Chartres, s'agissant d'une action pétitoire.

possessoire ait été jugée irrévocablement avant l'exercice d'une action pétitoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction faite au défendeur d'agir au pétitoire avant d'avoir mis un terme

Il soutient que sa demande est une action pétitoire portant sur son droit de propriété.