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236 249 résultats pour « action post »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Y..., a porté plainte avec constitution de partie civilec/André-Jean Z

6079a8719ba5988459c4d4c0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

un dédommagement à raison d'actions de dénigrement qui auraient été menées par la société Total (...) ; qu'il n'y a donc pas identité d'objet entre ces deux actions ; "alors que l'action en dommages

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02752

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

à réaliser la moindre opération alors que son tour était venu, - n'a plus aucun compte actif à la Poste depuis le mois de novembre 2014, clos avec un solde de 1,27 euros, - n'avait pas davantage de

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CC

cr

613725cacd58014677420889

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

préjudice à la société de coopérative de main-d'oeuvre UTA qui, selon les statuts de la société anonyme à participation ouvrière UTA, était propriétaire des actions de travail, lesquelles ne pouvaient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00542

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contre le dirigeant d'une société par actions simplifiée se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé

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CC

comm

61372431cd58014677413619

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant admis l'action "ut singuli" des associés, les juges du fond se devaient de rechercher, comme il leur était expressément

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CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

C... avait déclaré qu'à l'assemblée du 19 avril 1991, il avait posé à Diane B... la question du prix de vente de ses actions Fermières ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 1991

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10076

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

S... » ; elle désigne l'organisme chargé du suivi et le nom du référent, préconisant des actions de remobilisation vers l'emploi et d'aide à la recherche d'un emploi au titre des actions d'accompagnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00220

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La société Completel a soulevé la prescription de l'action intentée par la société Cegedim, en application de l'article L. 34-2, alinéa premier, du code des postes et des communications électroniques.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00045

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

des classes d'emplois F et G), par rapport au poste que vous teniez (opératrice de production niveau l, soit classe d'emploi B, telle que validée lors de l'action cotation des postes en octobre 2003).

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TA

7ème chambre

DTA_2208724_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

: / ' Poste de chargé de gestion action sociale ; / ' Poste de chef de pôle santé, sécurité et conditions de travail. () ".

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201057

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

une action en justice, l'article 8.1 ne conférant au directeur général que la qualité à défendre à une action en justice et à prendre des mesures conservatoires ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer

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CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a79b3c8605deec1d67

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

résultats conformes aux textes réglementaires en vigueur et un complément de rapport a été initié en octobre 2021sur les mesures d'exposition aux nuisances chimiques incluant la silice, - le plan d'action

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CC

comm

61372258cd580146773fc315

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

au porteur de la société Affichage Giraudy et trois certificats de 37 actions au porteur de la société Giraudy, devenue la Société de gestion d'intérêts publicitaires (la société SGIP), a assigné ces

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, pour les porteurs de BSAAR de les exercer pour souscrire des actions O2i, et bénéficier ainsi des conditions offertes aux porteurs d'actions et d'OC pour le cas où, le cas échéant, ils estimeraient ces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

gratuites et de plan d'attribution d'options sur actions. 2.

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6137218dcd580146773f4bd2

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

épouse Y..., demeurant ensemble à La Baule (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme du port

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

devant une juridiction incompétente ; que l'action portée devant une juridiction étrangère ne peut être considérée de mauvaise foi du seul constat de l'existence d'une clause attributive

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

en 2003 a été effectué à son insu d'autant qu'il ne justifie d'aucun préjudice puisque l'actif de FCPE Mazars Actions est exclusivement composé d'actions Mazars, la valeur d'une part équivaut à la valeur

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cr

éposé plainte avec constitution de partie civilec/Roger Z

61372570cd5801467741dbce

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

représentant le capital social de la société "Restaurant Le Florence" ; que cette cession a été matérialisée par la remise de "certificats d'actions au porteur", qui ont été confiés à Roger Z... ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

, que « cette décision sur l'action pénale est définitive et son autorité ne saurait être remise en cause par le seul appel de la partie civile dont l'action ne peut plus être portée devant le juge répressif

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