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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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Y..., a porté plainte avec constitution de partie civilec/André-Jean Z
6079a8719ba5988459c4d4c0
20 mai 2003
un dédommagement à raison d'actions de dénigrement qui auraient été menées par la société Total (...) ; qu'il n'y a donc pas identité d'objet entre ces deux actions ; "alors que l'action en dommages
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02752
21 juin 2016
à réaliser la moindre opération alors que son tour était venu, - n'a plus aucun compte actif à la Poste depuis le mois de novembre 2014, clos avec un solde de 1,27 euros, - n'avait pas davantage de
613725cacd58014677420889
22 novembre 1994
préjudice à la société de coopérative de main-d'oeuvre UTA qui, selon les statuts de la société anonyme à participation ouvrière UTA, était propriétaire des actions de travail, lesquelles ne pouvaient
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00542
13 juin 2018
X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contre le dirigeant d'une société par actions simplifiée se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé
61372431cd58014677413619
3 mars 2004
d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant admis l'action "ut singuli" des associés, les juges du fond se devaient de rechercher, comme il leur était expressément
édure suiviec/Dominique Z
6137263bcd58014677423f57
28 juin 2006
C... avait déclaré qu'à l'assemblée du 19 avril 1991, il avait posé à Diane B... la question du prix de vente de ses actions Fermières ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 1991
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10076
15 janvier 2020
S... » ; elle désigne l'organisme chargé du suivi et le nom du référent, préconisant des actions de remobilisation vers l'emploi et d'aide à la recherche d'un emploi au titre des actions d'accompagnement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00220
10 mars 2021
La société Completel a soulevé la prescription de l'action intentée par la société Cegedim, en application de l'article L. 34-2, alinéa premier, du code des postes et des communications électroniques.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00045
6 janvier 2010
des classes d'emplois F et G), par rapport au poste que vous teniez (opératrice de production niveau l, soit classe d'emploi B, telle que validée lors de l'action cotation des postes en octobre 2003).
7ème chambre
DTA_2208724_20240524
24 mai 2024
: / ' Poste de chargé de gestion action sociale ; / ' Poste de chef de pôle santé, sécurité et conditions de travail. () ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201057
5 septembre 2019
une action en justice, l'article 8.1 ne conférant au directeur général que la qualité à défendre à une action en justice et à prendre des mesures conservatoires ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d67
25 janvier 2023
résultats conformes aux textes réglementaires en vigueur et un complément de rapport a été initié en octobre 2021sur les mesures d'exposition aux nuisances chimiques incluant la silice, - le plan d'action
61372258cd580146773fc315
21 février 1995
au porteur de la société Affichage Giraudy et trois certificats de 37 actions au porteur de la société Giraudy, devenue la Société de gestion d'intérêts publicitaires (la société SGIP), a assigné ces
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375
3 mai 2018
, pour les porteurs de BSAAR de les exercer pour souscrire des actions O2i, et bénéficier ainsi des conditions offertes aux porteurs d'actions et d'OC pour le cas où, le cas échéant, ils estimeraient ces
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953
8 septembre 2021
gratuites et de plan d'attribution d'options sur actions. 2.
6137218dcd580146773f4bd2
3 décembre 1991
épouse Y..., demeurant ensemble à La Baule (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme du port
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546
20 avril 2017
devant une juridiction incompétente ; que l'action portée devant une juridiction étrangère ne peut être considérée de mauvaise foi du seul constat de l'existence d'une clause attributive
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989
4 novembre 2020
en 2003 a été effectué à son insu d'autant qu'il ne justifie d'aucun préjudice puisque l'actif de FCPE Mazars Actions est exclusivement composé d'actions Mazars, la valeur d'une part équivaut à la valeur
éposé plainte avec constitution de partie civilec/Roger Z
61372570cd5801467741dbce
24 octobre 1995
représentant le capital social de la société "Restaurant Le Florence" ; que cette cession a été matérialisée par la remise de "certificats d'actions au porteur", qui ont été confiés à Roger Z... ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669
2 mai 2018
, que « cette décision sur l'action pénale est définitive et son autorité ne saurait être remise en cause par le seul appel de la partie civile dont l'action ne peut plus être portée devant le juge répressif